de matériel agricole, salon de coiffure, grande surface de bricolage, banque, poste, gare SNCF, notaire, ambulance) ; que l'emplacement des deux parcelles mitoyennes à la grande surface de bricolage est

tendant à être garantie par la société Foncia transaction location (la société Foncia) des condamnations qui avaient été prononcées à son encontre au titre de la réduction, pour moindre mesure, du prix de vente

l'utilisation de surcroît sur ces bouteilles de capsules réservées à l'expédition et au transport de vin d'appellation contrôlée, ainsi que la référence expresse dans plusieurs factures relatives à la vente

en question ne peut être considérée ni comme une vente en l'état futur d'achèvement, ni comme une vente d'un immeuble à rénover, ni même comme une vente « clés en main », cette dernière qualification

; que ceux-ci ont refusé la livraison en raison de l'inachèvement des parties communes et de la réduction de la superficie du garage ; que le 13 août 2010, ils ont assigné la SCI en résolution de la vente

X...a signé un " compromis " de vente portant sur quatre parcelles, sur lesquelles il exploitait un garage, avec la société JFP participations, en vue de la construction d'un immeuble collectif à usage

niveaux de la maison côté Nord, soit 84 m2, rendent impropre à sa destination cette partie de l'habitation ainsi que la salle de bain en rez-de-chaussée de la maison d'origine, précisant que lors de la vente

, ni acte notarié de vente n'ont été signés par les parties, qu'aucune décision de justice définitive n'a reconnu la validité de la promesse de vente, que les lieux sont incontestablement la propriété

en bâtiment ont très souvent recours à cette notion de surface utile brute (SUB) qui permet une appréhension plus fine et détaillée des surfaces réellement utilisables pour les postes de travail après

et les constructions existantes s'opère le jour de la vente, ce transfert ne s'effectue pas sur les ouvrages non encore réalisés, qu'il s'agit non pas de la simple vente d'un terrain sur lequel l'acquéreur

leur intention de régulariser la vente à un moindre prix calculé en fonction de la surface réelle de l'immeuble inférieure à celle indiquée dans un document publicitaire, ce que le notaire a refusé ; que

Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.

ASSIGNA LA SOCIETE DE CONSTRUCTION EN EXECUTION DE LA PROMESSE DE VENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE AU SENS DE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL

de l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 1994), que la société Librairie Larousse (société Larousse) ayant constaté que Les Editions de la Seine commercialisaient, notamment dans les magasins à grande surface

X... était désignée dans l'acte authentique de vente comme cadastrée A 41 du plan cadastral de Bertangles pour une contenance de 1ha, 28a et 25ca., que la consistance du bien vendu devait être appréciée

43 en raison du procès-verbal de carence du 17 octobre 2008 et l'autre actant le refus de la SCI ACTV de signer la vente du seul lot n° 42 au motif que la vente était indissociable de celle des lots n°

générale utile des locaux commerciaux en cause à hauteur de 605,90 m² et leur surface pondérée à 322 m² ; - la destination des lieux : selon le bail de 1985, les locaux en cause sont loués à destination

du 28 juin 2006 avait pour objet un terrain d'une surface de 285 m2 vendu au prix de 5 300 €, l'acte authentique de vente du 19 janvier 2007 portait sur un terrain d'une surface de 305 m2, soit une différence