services fiscaux de sa comptabilité des années 2006 à 2008, qu'elle verse les bulletins de salaire des salariés concernés permettant de connaître le taux horaire de rémunération, que le recours à la taxation

droits indirects lui a notifié un avis de mise en recouvrement au titre de la taxe sur les espaces naturels protégés due par les entreprises de transport maritimes, correspondant à un complément de taxation

Par ailleurs, dès lors que les cotisations en l'absence de déclarations de revenus sont établies sur la base de 250% des cotisations de l'année précédente, cette taxation à titre de sanction

procédure comme les autres affaires, lui ayant été confiées, seront estimées en fonction des seuls critères prévus par l'article 10 susvisé, dont le bâtonnier a fait application dans sa décision de taxation

U..., à savoir faire échapper le bénéficiaire du contrat d'assurance à la taxation issue des articles 757 B et 777 tableaux III du code général des impôts ; qu'il fait valoir que s'il avait conservé son

du 12 décembre 2007, et que, d'autre part, l'ordonnance du bâtonnier ayant admis cette contestation, l'appel formé par Me Thierry Y... tend au rejet de ladite contestation et, en conséquence, à la taxation

du contrôle engagé », les inspecteurs de l'U.R.S.S.A.F étaient fondés, faisant application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale, à recourir à la taxation

fourni toutes les informations qu'elle demandait ; QU'il est ensuite reproché à l'appelante de graves manquements dans l'exécution des attributions lui incombant (omission de trois DIA, erreurs de taxation

; qu'au demeurant, aucune pièce ne permettant d'identifier les frais couverts par la taxation, la cour n'est pas en mesure de déterminer ceux qui, au sein de la liste établie par la FCT IJ Invest 1, ne

d'un même et unique avantage qui, au demeurant, n'est pris qu'une fois en considération pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, aucune disposition légale ou réglementaire ne justifie une double taxation

. ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'USINE DU PARC S'EST BORNEE, QUANT A LA FIXATION DES DROITS ELUDES, A AFFIRMER DEVANT LE TRIBUNAL QUE LA TAXATION ETAIT EXAGEREE, EN CE QU'ELLE PORTAIT SUR LES ELEMENTS

s'appliquait aux instances engagées antérieurement à sa promulgation, ce qui ne résulte nullement de ses dispositions et alors, enfin, que les dispositions de cet article, en ce qu'elles instituent une taxation

opération conduirait à faire supporter des droits de mutation à titre onéreux à un utilisateur qui ne deviendra peut-être jamais propriétaire du bien qu'il loue par crédit-bail et, d'autre part, que cette taxation

des travailleurs indépendants ; qu'ils ont en outre estimé qu'en l'absence d'éléments fournis par l'intéressé sur le revenu retiré de sa profession commerciale, l'URSSAF était fondée à pratiquer une taxation

termes duquel l'article 7 du Traité d'établissement franco-panaméen, régulièrement publié en vertu du décret n° 58-438 du 12 avril 1958, publié au Journal officiel du 23 avril 1958, fait obstacle à une taxation

professionnels, a omis, malgré plusieurs mises en demeure, de déposer les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1989 à 1991 ; qu'elle a fait l'objet d'une procédure de taxation

les conventions des parties ne retenaient pas d'usage dérogeant à la loi fiscale, selon laquelle la personne tenue au règlement est celle qui a la propriété et la jouissance des biens donnant lieu à taxation

Y... demande la taxation de ses honoraires ; que M. L...

C... demande la taxation de ses honoraires ; que M. V...

l'encontre de cet arrêté, la cour d'appel aurait dû y faire droit et surseoir à statuer, alors d'autre part que le redressement opéré en matière de petits déplacements ayant été calculé par voie de taxation