Z..., quand ces règles ne figurent dans aucune des annexes du rapport d'expertise précité, la cour d'appel a dénaturé, par omission, le rapport d'expertise précité, violant ainsi, par refus d'application

demande de communication de pièces ; que le CHSCT est intervenu volontairement à l'instance et a demandé communication à l'expert d'éléments supplémentaires ; Sur le premier moyen qui est recevable :

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a écarté le moyen pris de la nullité des rapports d'expertise

grief à l'arrêt de la condamner, sous astreinte, à remettre à la société Difecos Expertises l'ensemble des documents cités par la lettre de mission de l'expert du 2 mai 2016 et à répondre aux demandes

: Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande d'annulation de la délibération du CHSCT alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2015

les experts ; que ceux-ci ayant été désignés par le juge d'instruction, l'expertise était nulle dans sa totalité ; qu'en rendant l'arrêt de non-lieu présentement attaqué au vu de ladite expertise qu'elle

aux droits de la défense, dès lors qu'il ressort des autres énonciations de l'arrêt qu'à aucun moment de la procédure, l'expert n'est intervenu en qualité de partie ; D'où il suit que les moyens doivent

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 31, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5.

Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 13.

unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 1, 2 et 7 de la loi du 1er août 1905, de l'article 1er du décret n 86-303 du 5 mars 1986, des articles 4 et 593 du Code de procédure

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Joachim Z... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

janvier 2005, qui, dans la procédure suivie contre Paul Z... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

G... ; que concernant le scellé BV 1 « L'éternel printemps (pm) », l'expert concluait « surmoulage récent, réalisé vers 1987/90.

a rejeté les moyens de nullité relatifs à la saisie pratiquée le 14 mars 2002 par l'officier de police judiciaire à la suite des recherches effectuées par l'expert le 11 mars 2002 ; "aux motifs que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diffusion produits alimentaires exportation

ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

X..., violant ainsi les dispositions combinées des articles 455, alinéa 1er, et 458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les prétentions et moyens de M.