, REPRESENTANT OU PLACIER; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LORSQU'IL CESSA SA PREMIERE ACTIVITE X...

F..., engagé à compter du 26 août 2013 par la société Luxastore déco en qualité de vendeur exclusif, voyageur représentant placier, a été licencié le 21 décembre 2015 pour faute grave. 2.Contestant son

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique de cassation : Attendu, selon les pièces de la procédure, que M.

sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions d'ordre public du statut des voyageurs représentants placiers ne s'opposent

[C] a été engagé en qualité de voyageur, représentant ou placier (VRP) à compter du 1er mai 2002 par la société Samnord. 2.

DEPUIS OCTOBRE 1956, DATE A LAQUELLE IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL AVAIT LA QUALITE DE VOYAGEUR-REPRESENTANT ET PLACIER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET CEUX NON CONTRAIRES DU PREMIER

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 juin 1991 ), que M.

, représentants, placiers du 3 octobre 1975. 2.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la deuxième branche du premier moyen et le second moyen réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 juin

Il résulte de l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts que la déduction spécifique de 30 % pour les voyageurs, représentants-placiers (VRP) des commerce ou industrie, s'applique dans la mesure

du code du travail (nouveau) ; Mais attendu que selon l'article L. 7311-3 du code du travail, est voyageur représentant ou placier, toute personne qui travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs

national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers permet que soient stipulées dans le contrat de travail une clause de non-concurrence concernant le secteur et les catégories de clients

[J] a été engagé en qualité de voyageur, représentant ou placier (VRP) le 24 mai 2018 par la société Aluminium et techniques modernes (ATM). 2. Le salarié a démissionné le 7 mars 2022. 3.

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 M, 29 O DU X... 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

moyen : Attendu que les demanderesses font grief au jugement d'avoir requalifié les deux contrats de M.

DU POURVOI FORME PAR LADITE ADMINISTRATION; SUR LE PREMIER MOYEN DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET REGIES D'AOF PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62, 49, 95 A 102 DU DECRET DU 1ER JUIN 1932 PORTANT

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 44-1 de la loi du 27 décembre 1993, 1er de la loi du 1er août 1905, et 593 du Code de procédure

X... pouvait se prévaloir du statut des voyageurs représentants placiers (VRP) et a condamné la société SDTE au paiement du complément d'indemnité de préavis de l'indemnité spéciale de rupture et de l'indemnité

: 1°/ qu'en l'absence de dispositions légales, le contrat de travail d'un voyageur représentant placier peut valablement stipuler que la totalité des frais de représentation sera à la charge du représentant

qu'au terme de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, un voyageur représentant placier peut bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ; que si l'application