Samuel, conseiller, les observations de Me Bardoul, avocat de M. [Y] [D], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents M.

lui soit commis d'office ; que, la personne gardée à vue ne peut demander un avocat désigné d'office que si elle n'est pas en mesure de désigner un avocat, ou si l'avocat choisi ne peut être contacté,

(chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ au conseil de l'ordre des avocats au barreau de la Guyane, dont le siège est [...] , 2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Cayenne

de Mme X..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Y..., l'avis de M. 

B..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, les observations de Me C..., avocat de la société Y... et associés-Cabinet Duel et de M.

Le Syndicat des avocats de France (le SAF) est intervenu volontairement à l'audience au soutien des prétentions de seize d'entre eux. 4.

Sur le rapport de Mme Israël, conseillère référendaire, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la société Le cabinet Stéphane Drai, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de Mmes [Q] et [

Chaumont, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M.

[H] [G], ayant pour avocat M. [C], et [X] [R], ayant pour avocat M. [V]. 4. Mme [M], avocate de M.

général en ses réquisitions, Me Ezelin, avocat des parties civiles, Mes Frédéric, Marianne et Payen, avocats des mis en examen en leurs observations sommaires et M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

ayant ultérieurement refusé de payer le solde des honoraires, la société d'avocats a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Chartres ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance

Y..., avocat ; qu'une convention prévoyant un honoraire forfaitaire et un autre de résultat a été conclue ; que M.

adressées à Maître C..., avocat à Marseille, le demandeur, par une nouvelle déclaration de changement d'avocat en date du 10 mars 2017, avait déclaré vouloir désigner comme avocat "Maître Julien D..."

Jessel, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Chaintrier avocats, de la SARL Ortscheidt, avocat de M.

du ministère public, trois avocats du barreau de Bourg-en-Bresse et, sur indication de la mère du mineur, un avocat du barreau de Saint-Etienne, tous indisponibles. 5.

(l'avocat) dans diverses procédures ; qu'elle a saisi le bâtonnier d'une contestation des honoraires de l'avocat ; que par décision du 22 janvier 2013, le bâtonnier a fixé à une certaine somme les honoraires

[W] a assigné l'avocat devant un tribunal d'instance en restitution de l'indu et en paiement de dommages et intérêts pour manquements de l'avocat à ses obligations contractuelles et résistance abusive.

Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. M..., et l'avis de M.

Des négociations ont alors été menées par les avocats des plaignants avec les avocats français de la partie qatarie.