de l'article L. 441-6 du code de commerce, les juges du fond ont violé les articles 1382 ancien [1240 nouveau] du code civil, 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1974 et L. 441-6 ancien [L .441-10

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, 138, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

1970, 1 à 6 du décret du 20 juillet 1972, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Bernard X... coupable d'exercice de la profession d'agent

du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 7 avril 1997, de l'article 6-1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 56 et suivants

du 31 décembre 1971, ensemble l'article L. 621-12 du code monétaire et financier ; 4°/ qu'en se déterminant par voie de disposition générale sur la portée de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972, ensemble l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative à la liberté d'association ; 2°/ que la provocation à

n°71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 6, § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le principe de liberté de choix de l'avocat. » 8.

-Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans certaines matières, en raison de leur

alinéa 2 dudit code, aucun document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires et l'article 3.1 du règlement intérieur national relatif à la profession d'avocat. » Réponse de la

, prévu à l'article 66-5 de la loi n° 711130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ne soit saisi ; que ce magistrat, et sur recours, le président de la

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er et 22 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971, DU DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972, DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU

[D] [M] une créance de salaire différé sur la succession de [S] [M], pour la période du 1er juillet 1972 au 31 mai 1973 puis entre le 1er juin 1974 et le 1er mai 1978. M.

cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles 1131 et 1134 du code civil, ensemble l'article 54 de la loi n° 71-113 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires

et 9 du décret du 20 mai 1955, 7-1 de la loi du 31 décembre 1971, 112 du décret du 3 juillet 1972, et 38 de la loi du 23 janvier 1985 ; et alors que, selon la septième branche, il n'a pas été répondu aux

prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 23.

de la loi du 31 décembre 1975, que l'entrepreneur principal peut céder à un établissement de crédit sa créance de travaux, à l'exclusion des travaux sous-traités ; que le débiteur cédé (maître de l'ouvrage

à L. 4221-5 (anciennement L. 230-2) du code du travail issus de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 transposant la directive-cadre du 12 juin 1989 ; qu'en rattachant fictivement cette obligation au contrat

D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; ALORS QUE, ENFIN, LA DISPENSE DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT INSTAUREE PAR L'ARTICLE 44-1 DU DECRET DU 9 JUIN 1972