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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201757
10 novembre 2011
judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une
ECLI:FR:CCASS:2013:C200697
25 avril 2013
ECLI:FR:CCASS:2012:C201707
25 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France
ECLI:FR:CCASS:2012:C201859
29 novembre 2012
judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962, annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction
ECLI:FR:CCASS:2014:C201226
10 juillet 2014
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101201
24 octobre 2012
judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ; 2°/ qu'en ne répondant pas au moyen péremptoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C201319
12 juillet 2012
judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; 2) ALORS QU'à supposer que l'énonciation de l'arrêt selon laquelle l'appelant avait été convoqué à l'adresse indiquée
ECLI:FR:CCASS:2012:C200842
24 mai 2012
ECLI:FR:CCASS:2012:C200661
12 avril 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France et
ECLI:FR:CCASS:2011:C100281
9 mars 2011
c'est le cas de la convention francoalgérienne du 27 août 1964 applicable aux rapports juridiques entre la France et l'Algérie ; (…) en l'espèce, M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C200113
23 janvier 2014
ALORS QU'il résulte des articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 que l'acte destiné à
ECLI:FR:CCASS:2013:C201577
10 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683,684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France
ECLI:FR:CCASS:2018:C200211
15 février 2018
judiciaire entre la France et l'Algérie suivant lequel les actes judiciaires destinés à des personnes résidant sur le territoire de l'un des deux pays seront transmis directement par l'autorité compétente
ECLI:FR:CCASS:2013:C200623
18 avril 2013
ECLI:FR:CCASS:2013:C201047
20 juin 2013
judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 que l'acte, destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié
ECLI:FR:CCASS:2012:C201215
28 juin 2012
ECLI:FR:CCASS:2013:C201048
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, et 21 du protocole judiciaire entre la
ECLI:FR:CCASS:2018:C100709
4 juillet 2018
français ; que selon l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° VII, additionnel à la Convention Européenne des Droits de l'Homme, les époux jouissent de l'égalité de droits et de responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2018:C200177
civile et 21 et 23 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 2) ALORS QUE, en tout état de cause, faute de rechercher si la convocation de M.
613720a0cd580146773ec9c0
27 janvier 1971
X..., TOUS FRANCAIS ET DOMICILIES EN FRANCE, UNE DEMANDE TENDANT A LA " REVISION ET A LA REFORMATION " DE L' ARRET DE LA COUR D'APPEL D' ALGER DU 19 MARS 1964 ; QU'ELLE A CONCLU QU'IL Y AVAIT LA
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