DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, dont le siège est [Adresse

Le cotisant fait grief au jugement de valider la contrainte et de le condamner à payer à l'URSSAF la somme de 195 euros, alors : « 1°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée

Soula a établi un rapport inintelligible et qu'il a, de la sorte, manqué à l'obligation que l'article 237 du nouveau Code de procédure civile met à la charge de l'expert judiciaire; qu'en ne s'expliquant

A..., expert-comptable,- un défaut d'organisation dans l'enregistrement et l'appréhension de fichier informatique,- une accusation grave et tardive de dépression nerveuse d'Adrienne B...attribuée à M.

Gino X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit de l'Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de la Meuse

[L] [M], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [O] [U], domicilié [Adresse 2], 3°/ à Mme [Z] [M], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à M.

Le 29 octobre 2017, un navire de pêche a pris la mer pour une opération de pêche à la coquille avec à son bord, son armateur, M. [W] [G], son second, M.

articles 329, 330 et 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats, qui n'indique ni l'identité des témoins présents, ni celle des témoins ayant déposé sous serment, ne met

1], a formé le pourvoi n° K 24-17.677 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 1 - chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme, [G], [T], domiciliée, [Adresse 2

4], 2°/ à la société GMS meunerie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par la société [T] & associés mandataires judiciaires, en la personne de Mme [K] [T] et

, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

, importe des éléments de construction soumis à un octroi de mer dont le taux varie en fonction du classement tarifaire de ces marchandises.

attaqué a débouté la société Axa France Iard de sa demande de mise hors de ce cause ; "en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux en date du 4 novembre 2014 en ce qu'il met

I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 JANVIER 2021 La commune de Sanary-sur-Mer

textes, lorsque la contravention est constatée par l'agent verbalisateur, par procès-verbal dématérialisé, dans des conditions ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention, sont adressés

sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 20 mai 1998, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de MEAUX

la mer, empêchant ce dernier de transmettre un avis au procureur de la République, demande à la cour de confirmer le jugement dont appel ; que le Ministère Public requiert pour sa part réformation du

rupture abusive ainsi que de l'avoir condamnée à payer à son employeur une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juin 1994, adressée