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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00364

Cassation

26 mars 2024

26 mars 2024

lui avait été remis, qu'il avait indiqué qu'il parlait anglais et qu'il avait apposé des mentions en anglais sur les procès-verbaux, ce qui aurait établi qu'il aurait été pleinement informé de l'infraction

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00473

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Ce faisant, la cour d'appel, reconnaissant les effets de la procédure d'insolvabilité attribués par la loi anglaise sur la propriété des biens du débiteur, a fait application de la loi de situation de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201579

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation (15 mars 2012, n° 10-19.605), qu'associé au sein d'un cabinet constitué sous la forme d'un partnership de droit anglais

Source officielle
CC

soc

6079b1e09ba5988459c53d91

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale aurait été susceptible de désigner la juridiction française alors que l'action dirigée contre la société anglaise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200445

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

[P] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les spécialités interprétariat en langues anglaise et arabe. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200998

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Mme W... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques interprétariat et traduction en langues anglaise et néerlandaise. 2

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200820

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

[J] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier dans les rubriques « interprétariat en anglais » (H-01.01.01) ; « traduction en anglais » (H-02.01.01

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100620

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La même juridiction anglaise a rendu, le 4 août 2017, une ordonnance enjoignant à la société Lucasnel de transférer à Mmes [J] et [W] [G] les parts de la SCI [Adresse 5]. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00661

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

[Y], la cour d'appel a retenu que ''la langue de travail de l'entreprise était l'anglais et d'ailleurs les échanges de mails produits entre les parties sont pour la plupart en anglais, y compris les documents

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d71a

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

intégré, édité par une société allemande et distribué en France par la société SAP France ; que, la notice d'installation comme tous les documents d'accompagnement de ce produit étant rédigés en langue anglaise

Source officielle
CC

cr

és dans une bibliothèque publique etc/Anne Y

6137269dcd580146774270f7

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

l'irrégularité de l'audition d'un témoin en raison d'une violation de l'article 102 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que David Z..., qui s'exprime uniquement en langue anglaise

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CC

civ1

61372274cd580146773fd311

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

l'objet d'une saisie conservatoire ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir omis de répondre aux conclusions invoquant l'intérêt d'une vente amiable, d'avoir dénaturé l'expertise de la société anglaise

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200863

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Mme K... fait valoir qu'elle est titulaire d'un DESS affaires internationales option Asie, et d'une maîtrise de langues étrangères appliquées (Indonésien, Anglais), qu'elle a effectué deux stages dans

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201305

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Mme H... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction en langues roumaine et anglaise. 2.

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CC

civ2

61372401cd58014677411075

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

interprète-traductrice sur la base aérienne de Cazeaux, au sein du détachement de l'armée de l'air singapourienne, présent dans le cadre d'un arrangement technique entre la France et la République singapourienne ; que l'anglais

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civ2

61372401cd58014677411076

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

interprète-traductrice sur la base aérienne de Cazeaux, au sein du détachement de l'armée de l'air singapourienne, présent dans le cadre d'un arrangement technique entre la France et la République singapourienne ; que l'anglais

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200629

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

[J] a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques « interprétariat en langues anglaise et anglo-saxonnes » (H-01.01), « traduction en langues anglaise et

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200867

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

[G], expert interprète et traducteur, inscrit depuis 2014 en qualité d'interprète et traducteur en langues anglaise, arabe et kabyle sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100558

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2019) et les productions, la société française Alstom transport et la société anglaise Alstom Network (Alstom) ont conclu plusieurs contrats de consultant avec la société

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200760

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Mme [X] fait valoir qu'elle a obtenu une licence langues étrangères appliquées, un double master en langue portugais-anglais, qu'elle a suivi sa scolarité dans des universités réputées tant au Brésil qu'au

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