juillet 1992, pour voir dire que sa créance sur ce fournisseur s'établit à la somme de 300 000 francs et qu'elle sera inscrite au passif à titre de "dette de la masse, article 40"; que le Tribunal

L'ARRET ATTAQUE, INSUFFISAMMENT MOTIVE, A VIOLE LES ARTICLES 1147 ET 1150 DU CODE CIVIL AINSI QUE LES ARTICLES 13 ET 40 DE LA TARIFICATION ROUTIERE OBLIGATOIRE PRISE EN APPLICATION DU DECRET DU 12 AOUT

Thierry X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1997, où étaient

R. 653-1 nouveau du Code pénal, L. 228-6 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué

L 1251-40 et L 1251-41 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié en méconnaissance des dispositions des articles L 1251-5 à L 1251-7, L 1251-10 à L 1251-12, L 1251-

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter au regard des articles 10 et 12 de la Directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 et de l'article 15 du Règlement CE n 40/94

000 40 000 25 000 sous total (a) 996 343 756 555 1 751 279 avantages en nature réintégrés : - automobile - 12 600 - 12 600 - 12 600 - logement - 127 400 - 145 500 - 145 500 sous total (

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de des libertés fondamentales et l'article L. 16 B du Livre

[Y] du chef de prises illégales d'intérêts, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du code pénal. 5.

et celle de la réception par l'employeur, la Cour ne pouvait sans violer le principe de la légalité des infractions tel que rappelé par l'article 111-3 du Code pénal retenir comme constitutif d'entrave

LUC comme liquidateur de ladite société, a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 32 du code de procédure civile. 3° / ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la pièce n° 40 communiquée

, la cour d'appel qui a dénaturé cet acte, a méconnu l'article 1134 du code civil (devenu 1103 du code civil) et le principe susvisé.

40, alinéa 2, du Code de procédure pénale, par une lettre en date du 3 février 1997 reçue au parquet le 12 février 1997 ; que ce n'est donc qu'à cette dernière date que le délai de la prescription a commencé

L'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, dispose que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations

1134 et 1282 du code civil qu'elle a ainsi violés ; 4°/ que l'acte de cession des parts sociales du 12 septembre 2008, conclu entre M.

et la contravention de l'arrêté du 12 novembre 2014 relatif aux zones exposées aux incendies de forêt ; que l'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office

Patrick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour