des articles 1, 2, 3 et 7 de la loi du 7 mai 1946, 433-14, 433-17, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Paul X... du chef d'exercice illégal de la profession

des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Que selon l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Jacques, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

843 du code civil et de l'article L. 132-13 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en déboutant

a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors, d'autre part, que le liquidateur faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective

Cette notion de « gages d'amendement », qui n'apparaît dans aucun autre texte de nature pénale, se retrouve dans la jurisprudence relative à la réhabilitation judiciaire prévue à l'article 785 du code

1382 du code civil, ensemble les articles 1315 et 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il ressort de la lettre et de l'économie de ces dispositions légales que tout fait quelconque de

causes d'exonération, telles que prévues par l'article 1805-1, alinéa 2, du Code général des impôts, ne peuvent être invoquées par le marchand en gros dans la mesure où celui-ci exerce une profession

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; Considérant que le devoir de conseil dont les conditions d'exécution sont aujourd'hui discutées entre les parties incombe

Y... , la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3122-19 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause.

du travail, 6, 7, 9, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascale X..., épouse Y... coupable de 30 contraventions à la réglementation des

SNCF a enfreint les dispositions de l'article 102 TFUE et de l'article L. 420-2 du code de commerce en pratiquant des prix d'éviction sur le marché du transport ferroviaire de marchandises

, le premier président n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 450-4 et L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE ; 3°/ que si l'article L. 450-4 du

L'employeur n'a donc pas satisfait aux exigences de l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce.

1315 du code civil et les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que l'existence d'une faute grave s'apprécie in concreto à la date où les faits ont

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la