En application de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, le bénéfice des prestations familiales est ouvert aux personnes qui, résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3 du même code

: Attendu que le moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de

51, III, que : « I - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé : "Art. 88 A.

1134 du Code civil, l'article 2 paragraphe b de la directive CE du 14 octobre 1991 et l'article R. 143-2 du Code du travail ; 3 / qu'aux termes de l'article 5.1.9.2 de la Convention collective nationale

; qu'en l'espèce, pour pouvoir agir au nom et pour le compte de la société Elres Réseaux, et compte tenu des dispositions de l'article 51 du code des marchés publics précité, ce n'est pas au nom du groupement

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Genimex-général d'import export et MM. Z... et B....

au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2018,

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

Elle invoque ensuite les obligations du bailleur prévues par les articles 1719 et 1720 du Code Civil.

" ; que, l'article 266 septies du code des douanes précise que "Le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par : 1.

, T 15-13.531 à E 15-13.542, H 15-13.544 à J 15-13.592, N 15-13.618 à W 15-13.649, Y 15-13.651 à V 15-13.694 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : M.

congés payés des salariés repris, et plus généralement tous les autres contrats conclus par le cédant et non visées à l'article 2-1 ; que l'article 3 « salariés transférés » précise que « les

L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale s'impose, y compris pour l'ouverture, postérieurement au décès de la victime, des droits des ayants droit de celle-ci ; qu'il s'ensuit que

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du même code. 3.

qui ne peut donner lieu à ouverture à cassation et peut être réparée dans les conditions prévues à l'article 463 du code de procédure civile ; Et attendu que le rejet du premier moyen prive de portée

[S] ne peut par conséquent pas se prévaloir de la qualité de « vendeur régulièrement autorisé » au sens de l'article L. 312-4 du code de la défense (ex-article L. 2336-1, § IV, du code de la défense

67 A du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 84 et suivants du code des douanes communautaire et l'article 67 A du code des douanes.