LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3, 3°, du code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que le droit

706-3 du Code de procédure pénale ; 2 / qu'il ressort de l'ensemble des écritures de M.

résultant de cette aggravation, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; de troisième part, que, conformément à l'article

Jean-François et Frédéric X... ; Attendu que pour déclarer la demande de Jean X... recevable, l'arrêt retient que l'article 706-3 du code de procédure pénale exclut de son champ d'application les accidents

pénale, a ainsi vocation à obtenir réparation intégrale des dommages dont il a été la victime ; Que l'article 706-3 du code de procédure pénale mentionne toutefois en son dernier alinéa que "la réparation

706-3 et 706-14 du Code de procédure pénale et agissant dans les délais déterminés par l'article 706-5 du code précité.

B... fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes présentées sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale et de le débouter, en conséquence de ses demandes, alors

K..., l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans

à la personne est fondée à solliciter, sur le fondement de l'article 706-3 du code ce procédure pénale, la réparation intégrale du préjudice -notamment moral- résultant de cette infraction ; qu'est en

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 706-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTE PERSONNE LESEE PAR UNE INFRACTION EST EN DROIT D'OBTENIR UNE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du décret du 9 septembre 1965 et l'article 706-3 du Code

706-3 du Code de procédure pénale issues de la loi du 30 décembre 1985 permettant aux victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation de leur préjudice, et

73 et 94 de la loi du 30 décembre 1985, l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-3 du Code de procédure pénale ainsi que l'article 2 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de

L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, sont exclusifs de l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence

706-3 du code de procédure pénale est d'interprétation stricte ; que celui-ci ne vise pas les faits prévus par l'article 222-31 du code pénal réprimant les tentatives des délits prévus par les articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'indemnisation de la victime d'une infraction commise à l'occasion d'un accident de la circulation survenu à l'étranger

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la

X..., la cour d'appel a encore violé l'article 706-3 du code de procédure pénale par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 706-3 du code de procédure pénale

706-3 du code de procédure pénale ; 2°) alors, d'autre part, que pour exclure toute indemnisation prévue à l'article 706-3 du code de procédure pénale, la faute de la victime doit être en relation

H..., la cour a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2° / que la faute susceptible de limiter ou d'écarter le droit à indemnisation ouvert par l'article 706-3 du code de procédure pénale