L..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sediver, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans

éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail. 8.

du travail et à une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L1226-7 du code du travail. 2° ALORS à tout le moins QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le contrat de

X... au paiement de la somme de 9. 884, 16 € à titre d'indemnité pour préavis non exécuté ; AUX MOTIFS QU'« Il résulte des articles L1237-9 et L1237-10 (anciennement L122-14-13) du code du travail que

L. 1237-11 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3.

cependant pas le fondement de cette demande ; que la société Laperrière sas, justifie du fait que les conditions de l'article L1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies pour qu'un tel transfert

L 1132-1 du Code du travail que le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé est nul ; qu'en vertu de l'article L 1134-1 du même code, il appartient au salarié qui se prétend lésé par une

670 et 677 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1454-26, et R. 1461-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 670, 670-1 et 677 du code

L. 1232-6 du code du travail ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la date portée sur le protocole transactionnel n'était pas celle à laquelle il avait été signé

L1231-1 et L 1235-3 du code du travail ; 2.

L311-7 du Code de l'urbanisme que le PAZ approuvé le 17 mai 1993 avait les mêmes effets et était soumis au même régime juridique que les PLU ou POS (en application de l'article L123-19, alinéa 1 du Code

L. 1235-4 du code du travail, alors, selon le moyen, que le juge qui fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail doit préciser le quantum de la condamnation ; qu'en ordonnant

L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail ; Mais attendu que la stipulation par les deux parties d'une indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l'article L. 1237-13

L1134-1 et L1154-1 du code du travail, violant ainsi les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, QU'au demeurant en excluant que ces faits

lui sera alloué la somme de 6 900 € à titre de dommages-intérêts. 1° ALORS QU'en application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date du licenciement (le 22 novembre

L321-1 devenu L1233-4 du code du travail ; 2.

En effet, l'article 1313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article R.5221-26 du Code du travail, disposent que l'étranger titulaire du titre de séjour ou

égal salaire égal et des articles L1132-1 et Ll134-1 du code du travail que lorsque les éléments de fait sur lesquels le salarié se fonde pour faire supposer l'existence d'une différence de traitement

L1234-19 du code du travail, date de délivrance du certificat de travail et dernier jour rémunéré ; qu'en application de l'article L1243-4 du code du travail qu'il résulte des pièces versées aux débats

nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 2° ALORS subsidiairement QU'en application de l'article L 3121-47 du code du travail (dans sa rédaction antérieure au 10 août 2016