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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d1f9ba5988459c4812a

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président Riom, 23 juin 1998) d'avoir retenu la compétence territoriale du bâtonnier de la Haute-Loire, puis de la cour d'appel de Riom pour statuer sur

Source officielle

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CC

civ1

613723a4cd5801467740c626

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

de l'Ordre des avocats au barreau de Cayenne du 18 décembre 1997, alors que 1 / en rejetant la prétention de Mme Z... tendant à voir constater que l'ordonnance du bâtonnier était nulle comme ayant été

Source officielle
CC

civ1

6137240dcd5801467741197e

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président Riom, 23 juin 1998) d'avoir retenu la compétence territoriale du bâtonnier de la Haute-Loire, puis de la cour d'appel de Riom pour statuer sur

Source officielle
CC

civ1

6137240dcd58014677411a49

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président Riom, 23 juin 1998) d'avoir retenu la compétence territoriale du bâtonnier de la Haute-Loire, puis de la cour d'appel de Riom pour statuer sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200572

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

L'avocat peut de même saisir le bâtonnier de toute difficulté. 7. Selon le second, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président. 8.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201167

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2022), par décision du 12 juin 2015, un bâtonnier a fixé les honoraires dus à M.

Source officielle
CC

civ2

61372516cd5801467741adb2

Cassation

26 avril 2007

26 avril 2007

Y... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats aux fins de fixation de ses honoraires et frais ; que par décision du 1er octobre 2002, celui-ci a fixé les honoraires dus à M.

Source officielle
CC

civ2

613724dfcd58014677419112

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

X... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande en fixation d'honoraires ; que le bâtonnier a fait droit à la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202138

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

chargé la société Taj (l'avocat) des opérations de recouvrement des impayés ; que le 16 mai 2012, les parties ont régularisé une convention d'honoraires ; que le 22 juillet 2015, l'avocat a saisi le bâtonnier

Source officielle
CC

comm

6137245fcd58014677414f1c

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

avril 2003), que la société Cave coopérative intercommunale de Cocumont (la CCIC), alors adhérente de la société Union des coopératives agricoles (Univitis) a, le 3 mars 1994, déposé la marque "Château Baron

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100866

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Y... à l'encontre du cabinet AMA dont faisait partie le bâtonnier ; que, de même, M. F... en sa qualité de bâtonnier le plus ancien avait été saisi d'une des plaintes déposées par M.

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CC

civ2

61372516cd5801467741adb6

Cassation

26 avril 2007

26 avril 2007

des diligences réellement accomplies, du résultat obtenu et des règlements déjà effectués, elle a refusé de régler sa note; que c'est dans ces circonstances que Mme Y... a soumis la contestation au bâtonnier

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cr

613725a5cd5801467741f7d0

Cassation

8 avril 1997

8 avril 1997

. ; "alors que l'avocat de Serge Y... n'était pas Me A..., mais Me Charles Z..., désigné par le bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour de Paris, ce dont le juge d'instruction avait été régulièrement

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civ1

613723b0cd5801467740cf4d

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Strasbourg, 2 novembre 1998) d'avoir ordonné la désignation par le bâtonnier du barreau de Strasbourg d'un administrateur ad hoc chargé

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100122

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Selon ce texte, lorsqu'elle se prononce sur une demande d'inscription au tableau, la cour d'appel statue en audience solennelle et en chambre du conseil, après avoir invité le bâtonnier à présenter ses

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civ1

6137242dcd58014677413396

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

Le X... de la Y..., puis par lettres des 18 janvier 2000 et 13 mars 2000 de son successeur, le bâtonnier Z..., à fournir des explications concernant les réclamations d'un client, M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200679

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par décision du 28 juin 2016, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille, saisi par M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100236

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Le 7 février 2018, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de [Localité 4] (le bâtonnier) a saisi le conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Colmar, puis a formé

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00051

Cassation

18 janvier 2022

18 janvier 2022

Le bâtonnier s'est opposé à la saisie de documents, qui ont été placés sous scellé fermé. Un procès-verbal de contestation a été dressé et transmis au président du tribunal judiciaire.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100156

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

À la demande du bâtonnier, les parties ont communiqué la liste des dossiers repris par Me U....

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