AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d1f9ba5988459c4812a
13 mai 2003
13 mai 2003
X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président Riom, 23 juin 1998) d'avoir retenu la compétence territoriale du bâtonnier de la Haute-Loire, puis de la cour d'appel de Riom pour statuer sur
Source officiellePage 5 sur 209
civ1
613723a4cd5801467740c626
3 juillet 2001
3 juillet 2001
de l'Ordre des avocats au barreau de Cayenne du 18 décembre 1997, alors que 1 / en rejetant la prétention de Mme Z... tendant à voir constater que l'ordonnance du bâtonnier était nulle comme ayant été
Source officielle