de terrains hétérogènes, notamment en termes de desserte par des réseaux, l'appréciation de la dimension des réseaux desservant la parcelle expropriée, déterminant la qualification de terrain à bâtir

d'opérations groupées telles que des zones d'aménagement concerté ou de lotissements, ce que les juges du fond ont d'ailleurs constaté ; que, dès lors, en déclarant "juridiquement inconstructible" le terrain à bâtir

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 mars 2021), par acte authentique du 27 juillet 2013, [J] [G] et son épouse ont vendu un terrain à bâtir à M. [U]. 2. M.

peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la SAERP fait grief à l'arrêt d'avoir, pour fixer l'indemnité d'expropriation des consorts X..., qualifié les parcelles de terrains à bâtir

la société Rafidain Bank, dont le siège est South Gate X..., Bagdad (Irak), 3 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., 4 / de la Banque internationale d'investissement (BAII

dues à la suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant, au profit de la commune de Rouhling, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel, en refusant de qualifier la parcelle de terrain à bâtir

, à la suite de l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, au profit de la commune de Rouhling, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel, en refusant de qualifier la parcelle de terrain à bâtir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Bati-Coop, société Bati Conseil investissement

collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés ; qu'en considérant que l'article L. 332-15, alinéa 1er, du code de l'urbanisme imposait au lotisseur d'effectuer la viabilisation des terrains à bâtir

B... a contesté les circonstances de la rupture de son contrat avec la société The Zimbabwe Bata shoe, il s'est adressé aux président et vice-président de Bata shoe organisation et de Bata Limited (Batalim

créances que sur le pourvoi incident de la société Sophopar ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 décembre 2000), que la société Saitec était titulaire, dans les livres de la société SBT Batif

abstenu de révéler le caractère inconstructible du terrain, au motif que l'acquéreur n'envisageait pas de construire, sans établir que celui-ci avait définitivement et en connaissance de cause renoncé à bâtir

contredite et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; d'autre part que la cour d'appel ne pouvait refuser aux parcelles BK 78, 79 et 155 la qualification de terrains à bâtir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bati-Profil, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Gérard X... les 23 février 2007 au titre du prêt consenti à la SARL Bati Bat pour 38.500 euros et 10 mars 2007 au titre du prêt consenti à la SARL Bati Bat pour 45.000 euros, d'AVOIR en conséquence débouté

juin 1995 en méconnaissance des articles 427 et 431 de ladite loi ; "et aux motifs expressément adoptés que l'enquête démontrait que la constitution de l'Eurl X... puis sa transformation en la SARL Bâtir

de sécurité, pour prévenir tout tir en direction des autres tireurs postés, et la direction vers laquelle il s'interdit de tirer ; qu'interdiction absolue est faite de se déplacer avant le signal de battue

principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; 2°/ que l'inconstructibilité d'un terrain défini par l'acte de vente comme constituant un terrain à bâtir