AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723b8cd5801467740d4e8
13 février 2001
13 février 2001
Bernard Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Pernet, demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence du CGEA de Nancy, dont le siège est
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LEBAS, Nicolas, Bernard
02/04/2026
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LEBASNIER, Sylvie, Yvonne, Francoise, BERNARD
28/10/2025
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CHAUSSURES ENGHIEN, LEBAS, Alain Bernard
17/11/2022
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LEBASNIER, BERNARD, Sylvie, Yvonne, Francoise, Jean-Michel, Maurice
15/11/2022
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Lebas, Thierry Robert Bernard
26/01/2022
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soc
6137235ccd58014677408c0b
30 novembre 1999
30 novembre 1999
Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.
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