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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00627
4 mai 2017
solidaires de M. et Mme X... ; que ces sociétés ayant été mises en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que les cautions ont, reconventionnellement
civ2
6137236fcd58014677409ba4
13 janvier 2000
un tiers détenteur seulement tenu propter rem ; qu'une saisie immobilière intentée contre une caution personnelle et solidaire ayant également affecté hypothécairement un immeuble lui appartenant doit
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101040
4 octobre 2017
actes obscurs ; qu'en l'espèce, l'avenant portant « reconduction » du cautionnement limitait l'engagement de la caution à la somme de 280 500 euros « couvrant le paiement du principal, majoré des intérêts
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00541
20 avril 2017
[M] de ce qu'à la date du cautionnement litigieux, il avait déjà souscrit d'autres cautionnements ; que dès lors, la cour d'appel, pour décider que l'engagement de caution de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00442
22 mars 2017
(la caution) étant, en sa qualité de caution, tenu au paiement de cette somme à concurrence de celle de 157 800 euros ; que le 15 novembre 2012, le créancier a procédé à une saisie-attribution sur les
6137237fcd5801467740a89f
26 avril 2000
a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que la responsabilité du créancier envers la caution, à la supposer établie, n'a pas pour effet de soustraire celle-ci à l'exécution de
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00698
27 novembre 2024
La banque fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré réguliers les cautionnements de MM. [U], de déclarer caducs les actes de cautionnements consentis par MM.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00065
20 janvier 2021
, qui n'existe qu'en cas de risque d'endettement excessif, est exclu lorsqu'au jour du cautionnement l'engagement de la caution est proportionné à ses capacités financières ; qu'en l'espèce, la cour d'appel
613721e7cd580146773f8a06
25 mai 1993
X... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'engagement de la caution doit comporter, soit lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable
6137243bcd58014677413cc5
28 janvier 2004
alors, selon le moyen, que l'acte par lequel une partie s'engage à donner son cautionnement doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ; qu'ainsi,
ECLI:FR:CCASS:2022:C100221
9 mars 2022
[N] et Mme [W] (les cautions) se sont portés chacun caution solidaire des engagements de la société envers la banque. 2.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00726
17 mai 2017
Y..., la cour d'appel s'est bornée à relever la disproportion au jour où la caution était appelée sans caractériser une disproportion du cautionnement au jour de sa souscription, privant ainsi sa décision
61372212cd580146773f9fab
30 novembre 1993
Y... avait cautionné les dettes de la société dont il était le président du conseil d'administration, alors, selon le pourvoi, que le cautionnement souscrit antérieurement à la réforme de l'article 109
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00444
21 juin 2023
[Y], gérant de la société FBGH, s'est rendu caution du paiement de cette somme. 2.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00654
29 septembre 2021
biens et revenus de la caution le juge doit se placer à la date du cautionnement ; qu'en se fondant sur les fiches de renseignement remplies par les cautions le 28 mars 2008 pour retenir que les cautionnements
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00540
le 8 février 2012, la banque a assigné en paiement la caution, qui a formé une demande reconventionnelle d'annulation de l'acte de cautionnement pour dol ; Attendu que M.
61372416cd5801467741210a
27 mai 2003
de chaque caution solidaire dans la limite du montant de l'engagement de chacune d'entre elles, chaque caution pouvant ses retourner contre ses cofidéjusseurs ; qu'en statuant par un motif inopérant
61372428cd5801467741302c
2 juin 2004
, la caution ne peut être condamnée à garantir que le seul défaut d'exécution de l'obligation qu'elle s'est engagée à cautionner ; que la cour d'appel a décidé que la caution devait garantir l'octroi par
61372412cd58014677411e1e
8 juillet 2003
X... de lui payer des sommes au titre de son engagement de caution ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00458
terme plus lointain que celui de l'obligation principale garantie, la survenance du terme du cautionnement entraîne la caducité de l'obligation de règlement de la caution et entraîne la forclusion de
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