et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, l'article 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement de stockage et de rétrocession de céréales

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Alpes Sanders a assigné le directeur des services fiscaux de l'Isère pour obtenir le remboursement du montant de la taxe parafiscale de stockage des céréales

d'accusation a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; " 3) alors que, selon le professeur B..., le décès de Nathalie Z... a été engendré par un arrêt cardiaque lui-même dû à l'engagement du cerveau

annulé les citations ; "aux motifs que les citations après avoir énoncé les faits matériels reprochés aux prévenus, soit des omissions volontaires d'informer l'ONIC sur des événements concernant les céréales

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Aliments Fajolles a notifié, le 18 décembre 1986, au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales

; Sur le moyen unique : Vu les articles 38 et 39 du traité de Rome et le règlement CEE n 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales

articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession de céréales

le lieu de l'imposition; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Sopral a, au cours du mois de février 1987, adressé au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales

le lieu de l'imposition; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Jolivet a, au cours du mois de février 1987, adressé au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales

condamner à payer aux preneurs, évincés par l'exercice du droit de reprise, les sommes de 106 716 francs, à titre d'indemnisation des parties mobiles de l'installation de stockage et de séchage de céréales

trois premières branches : Vu les articles 38 et 39 du traité de Rome et le règlement CEE n 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales

de Versailles, 16 février 1993), qu'à la suite de l'annulation par arrêt du Conseil d'Etat du décret n 80-762 du 24 septembre 1980, sur le fondement duquel la taxe parafiscale de stockage sur les céréales

trois premières branches : Vu les articles 38 et 39 du Traité de Rome et le règlement CEE n 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales

Les premières constatations médico-légales ont mis en évidence des lésions traumatiques au niveau du cerveau, évocatrices du syndrome du bébé secoué. 4.

premières branches : Vu les articles 38 et 39 du Traité de Rome et le règlement CEE n 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales

Samab a assigné le directeur des services fiscaux de la Mayenne en remboursement de la somme qu'elle avait payée, entre le 1er juillet 1986 et le 31 mai 1988, au titre de la taxe sur le stockage des céréales

; Sur le premier moyen : Vu les articles 38 et 39 du traité de Rome et le règlement CEE n 2727/75 du conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales

; Sur le premier moyen : Vu les articles 38 et 39 du traité de Rome et le règlement CEE n 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales