Digne deux notifications en date des 22 février 2000 et 9 mars 2000, aux fins d'obtenir le règlement directement de la CPAM d'un certain nombre de créances, en se prévalant des cessions de créances Dailly

paiement, à titre provisionnel, des sommes de 5 717,58 francs et 644 052,42 francs, correspondant aux soldes débiteurs, respectivement, d'un compte courant de la société et d'un compte "avance loi Dailly

compter du 7 mars 1994 et capitalisation, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui a relevé la concomitance existant entre l'acte de cautionnement litigieux et la cession de créance Dailly

détriment des autres créanciers ; qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions de nature à caractériser la faute de la banque, pour décider que l'utilisation d'un mécanisme légal tel que la "cession Dailly

paiement des sommes qui lui sont destinées ; qu'en l'espèce, il est constant, d'une part, qu'elle avait chargé la société Prosper Maufoux de recouvrer pour son compte les créances cédées par bordereau Dailly

l'indication sur les relevés de comptes de versements créditeurs de la seule mention "escompte" ne suffisait pas à prouver l'existence d'une semblable convention, ni à établir la pratique usuelle de cession Dailly

caractère volontaire résulte de l'inscription au bilan comptable de ces montants de taxe due ; que Y... a admis lui-même dans ses conclusions que "nombre de créances escomptées par le mécanisme de la loi Dailly

Y..., employé de la CMDP d'Ars-sur-Moselle expliquait que Jean-Claude X... l'avait sollicité pour une opération de nantissement en Dailly des deux factures litigieuses de 323 778 francs et 264 003 francs

et deux paiements de 49 000 francs, sans déduire également le troisième paiement visé par l'arrêt de 49 000 francs et qui n'avait pas été déjà imputé par la banque, sur le solde débiteur du compte Dailly

émanant de SCR à destination du compte BPTA et le dossier Crédit Agricole ; que la facture Mairie d'Albi F.00282500 du 30 janvier 1991 porte la mention "réglé BPTA" et l'examen des relevés du compte Dailly

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de la société anonyme Darlay Services, dont le

établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, en l'espèce, en falsifiant soixante-quatre factures afin que celles-ci puissent être cédées dans le cadre d'une cession Dailly

Z... et X... à lui payer la somme totale de 390 336,01 francs représentant les "impayés Dailly", à hauteur chacun de leur engagement, soit 135 000 francs, ainsi que la somme de 5 000 francs sur le fondement

précisait : "je vous ai demandé de mettre à profit votre séjour outre-atlantique pour voir ce qui se passait à la société Houston et intervenir par relations téléphoniques avec l'avocat américain Ed Daly

.; que les factures remises au Crédit Agricole dans le cadre de la loi Dailly n'énoncent pas leur caractère pro-forma, ayant l'aspect d'une facture définitive affectée d'un numéro, d'une date, de l'identité

Mme Marie-Hélène X..., domiciliée [...]                            , contre le jugement rendu le 29 février 2016 par la juridiction de proximité de Marseille, dans le litige l'opposant à la société Darty

SIAEP) a confié l'exploitation de cette unité, d'abord à une régie à laquelle le Crédit mutuel a consenti un prêt de 7 148 000 francs et divers concours en compte courant et sous forme d'escompte "Dailly

pool, objet dudit cautionnement, étaient "des facilités de trésorerie à court terme, notamment découvert, crédit de trésorerie, escompte commercial, mobilisations de créances sur l'étranger, escompte Dailly