[I] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 30 mai 2022, qui, pour escroquerie aggravée, faux et usage, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont

Selon ce texte, l' AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. 9.

du 9 janvier 1995, qui ne correspond pas à la réalité de la date des mouvements, radiation et transfert qui ont été opérés entre Serge Y... et Totem Investissements ; qu'en apposant une fausse date sur

du 3 avril 1989, date de la saisine du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que les intérêts moratoires sont dus au jour où la somme est demandée par voie de sommation ou de demande en justice

la date de livraison, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'attestation délivrée par MM.

de son départ de l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que les salariés avaient demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage lors de leur départ de l'entreprise sans préciser ni la date à laquelle

décembre 1985 sans avoir invité, au préalable, les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, 4 ) qu'en fondant sa décision sur la date

pour des prix environ 20 % au-dessous des prix du marché ; une telle pratique de revente par Daso impliquait nécessairement une fraude, en amont, de Daso, à l'égard de son fournisseur, dès lors que Moïse

sa signification à la partie perdante ; qu'en énonçant que le délai de prescription du remboursement des sommes perçues en exécution de l'arrêt cassé avait commencé à courir dès le 18 novembre 1993, date

[T] mentionne que celui-ci "bénéficie d'une ancienneté dans le secteur à dater de 1992", mais ne stipule pas expressément de reprise d'ancienneté », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa réclamation pour la taxe acquittée au titre de l'année 1990 au motif que celle-ci avait été payée par chèque daté du 27 décembre 1989, alors,

à son entrée en vigueur ne sont pas respectées" ; que la cour d'appel, qui a décidé d'évoquer comme elle en avait le pouvoir, s'est pourtant bornée à se prononcer sur l'affichage au 19 octobre 2011, date

son entrée en vigueur ne sont pas respectées" ; que la cour d'appel, qui a décidé d'évoquer comme elle en avait le pouvoir, s'est pourtant bornée à se prononcer sur l'affichage au 16 novembre 2010, date

Michel, parties civiles, contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 13 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre A..., notamment

Mme [U] fait le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque le recours est formé au moyen d'une déclaration notifiée par voie postale, la date de notification est, à l'égard de celui qui y procède, celle

de certificat datée du 19 août 2020 qui a transmis le document de recherche diligente daté du 4 août 2020, documents sur lesquels l'intimé se fondait pour dire qu'avait été effectuée une signification

[C] seul auraient pu engager les biens communs, faute pour la banque d'établir que ces engagements auraient été réalisés avec l'accord de Mme [C], aucune preuve de la date de ces engagements

société IRH environnement en paiement d'une indemnité pour les préjudices subis ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'un protocole d'accord transactionnel, en date