primes versées avant l'âge de soixante-dix ans au titre de contrats d'assurance non rachetables sont exclus de l'assiette de l'ISF ; qu'en matière d'assurance sur la vie, tant que le contrat n'est pas dénoué

, en se bornant à confirmer les motifs du jugement sans examiner les attestations produites et invoquées par celui-ci justifiant, au contraire, de ce qui a été retenu, de son caractère serviable et dévoué

pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mlle X..., employée depuis dix ans, n'ayant jamais eu son dévouement

par un arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 1999, et de mettre définitivement un terme aux litiges opposant les salariés de ces institutions à leur employeur, dans le seul but d'influer sur le dénouement

communauté ; qu'en cas d'indivision, la partie qui fait face à une dépense, au moyen de ses deniers personnels, pour la conservation ou l'amélioration d'un bien, a le droit d'être indemnisée de ses débours

X... de déjouer les cambrioleurs dont il a été victime, comme le montrait la nouvelle tentative de cambriolage postérieurement à la réparation du système de sécurité, qui a échoué ; qu'en statuant comme

véhicules en cause, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ; "alors, en outre, que les experts ont droit, sur la production de pièces justificatives, au remboursement de tous débours

stipulée au contrat, à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne cette durée contractuelle et que la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail peut varier au-dessous

déclaré Thierry X..., Philippe Z..., Christiane Y... et Stéphane Y... coupables d'abus de confiance ; "aux motifs que les commissaires-priseurs ont prélevé à titre d'honoraires et remboursements de débours

X... a été licencié au motif que ses résultats "se situaient, quelles que soient les analyses, très en dessous de la moyenne générale de l'agence et encore plus en dessous de la moyenne des représentants

sur ce bon axe de descente voit l'aiguille instrumentale de réception du GLIDE en position médiane sur son cadran ; que s'il se trouve au-dessus de l'axe de descente, l'aiguille du GLIDE se trouve en-dessous

La caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, intervenant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, a demandé le remboursement de ses débours.

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir laissé au notaire liquidateur le soin de tenir compte, sur justificatifs, des débours exposés par Mme Z... dans la propriété d'Urt (Pyrénées atlantiques), qui lui

que l'article R. 116-1 du Code de procédure pénale; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en estimant qu'une telle rémunération versée à un tiers devait lui être remboursée à titre de "débours

E... au titre des préjudices soumis à recours, puisque ces débours sont en relation avec l'accident ; qu'il appartient à cette victime, si elle n'a reçu aucune indemnité comme elle le prétend, de s'adresser

. ; qu'au vu des pièces versées aux débats, les débours de la Carpimko s'élevaient à 21 913,49 euros pour l'année 2001, 19 528,54 euros pour l'année 2002, 15 816,25 euros pour l'année 2003, 5 944,68 euros

d'un accident du travail ; qu'alors qu'il travaillait à la démolition d'une souche de cheminée située à dix mètres du sol depuis le plateau supérieur d'un échafaudage, lui-même placé deux mètres en-dessous

les salariées bénéficiaient chaque journée de travail d'un temps de repos de 4 heures par journée complète, temps de repos qui, à le prendre en compte, faisait tomber le temps effectif de travail au-dessous