[Y] [G], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Everest Silver, 4°/ à la société Philippe Delaere et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège

obligations, ni répondu à sa mise en demeure quant à la réalisation de la condition, postérieure à la date limite de signature de l'acte authentique ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la demande

l'accomplissement des conditions suspensives, ont assigné Mme B... en réalisation des ventes par acte authentique ; que, s'opposant à cette réclamation, la défenderesse a fait valoir que les conditions étaient défaillies

siège est 25, boulevard Guist'hau, 44000 Nantes, agissant ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire au plan de la société Goiot, 3 / la société civile professionnelle (SCP) Roux-Delaere

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 2 / la société civile professionnelle (SCP) Roux-Delaere

X..., ès qualités, et à la SCP Delaere, ès qualités, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

avait été initialement formée aux conditions prévues par le compromis, lesquelles doivent s'entendre comme une durée de remboursement et un taux d'intérêt maximum, la demande de prêt aurait également

Chazalette, conseiller, les observations de Me Bardoul, avocat des sociétés Sibolo et MJuris, ès qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Calihu et Philippe Delaere & associés,

que la demande d'autorisation a été déposée le 26 septembre et complétée le 24 septembre 2007, soit postérieurement au terme initialement convenu pour son obtention ; qu'en complément sa demande d'autorisation

X... contre les décisions rendues par la cour d'appel de Rennes les 7 juin 2005 et 22 mai 2007, au profit de l'URSSAF de Loire-Atlantique et de la SCP Philippe Delaere, ès qualités, alors que le rapport

de prêts ; que la seconde attestation ne donne aucune indication sur la date de la demande ; qu'il était stipulé dans la promesse que les époux Y... devaient d'ailleurs justifier du dépôt des demandes

1176 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie

12 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris (Pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 3], représenté par la société cabinet Debayle

B... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 10 février 1991 en ce qu'il a rejeté sa demande contre M.

Mais sur la seconde branche du même moyen : Vu les articles 1165 et 2012 du Code civil ; Attendu que le cautionnement d'une obligation conditionnelle ne peut exister lorsque la condition est défaillie

VENAIT D'AVOIR DES DEMELES, CONTIENT NOTAMMENT LE PASSAGE SUIVANT : JE ME DOIS DE RAPPELER QUE LE COMPORTEMENT EQUIVOQUE DE M L'ADJOINT AU MAIRE, MEMBRE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, M'OBLIGE A MENTIONNER

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR DE CASSATION

de la réception par la caisse de la demande d'entente préalable ; que celui-ci doit seulement apporter la preuve de l'envoi de la demande ; qu'en ayant retenu que la société n'apportait pas la preuve