l'espèce il n'est pas contesté qu'à la date de la notification de la lettre de résiliation de Ford France (le 27 décembre 1985), le nouveau contrat de concession sur lequel portait précisément cette décison

que cet engagement ferme s'étendait, compte tenu précisément des énonciations du contrat, aux sous-traités passés avec la société Peinture Normandie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décison

réduction des effectifs de la société Claude Elly Cuirs ; que la cour d'appel n'a pas tiré des documents soumis à son examen les conséquences qui en découlaient nécessairement et qu'elle a privé sa décison

professionnelle Jean Perinne et Dominique Perinne, notaires associés, dont le siège est à Paris (8e), ..., 4 / de la société civile professionnelle Maurice Letulle, Christiane Letulle-Joly, Guy Deloison

contradictoires, la cour d'appel a vicié son arrêt de contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de la même manière, la cour d'appel a privé sa décison

cette période, la violation de la clause d'exclusivité par la SCI Port plaisance ne lui avait pas occasionné un préjudice; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décison

sans vérifier si l'exploitation matérielle et effective dans le local précis en cause, correspondait ou non à l'interdiction figurant dans la clause, la cour d'appel n'a pas donnné de base légale à sa décison

Pacaud, président, Mme Debuisson, conseiller, et M.

concurrence constitutif d'une faute lourde, de nature à engager sa responsabilité pécuniaire envers son employeur; qu'en se déterminant comme elle la fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décison

avait pas causé un dommage résultant de la différence de valeur entre un guéridon attribué à Martin X... et un meuble qui ne pouvait lui être attribué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décison

ne saurait raisonnablement tenir pour justes et appropriés les termes "bidonner" et "bidon", même renforcés par l'expression "100 %" et que la prudence dans l'expression s'apprécie à l'aune de la dérision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jack Demaison, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DEMAISON, ENGAGE EN 1955 SELON UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE COMME DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE

juridique, sans préciser comment ces titres auraient pu être encaissés à son profit autrement que par l'intermédiaire de l'un de ses fondateurs ; "alors que, en outre, la cour d'appel a privé sa décison

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1996 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société Desmaison, société à responsabilité limitée, dont le

la cour d'appel a cru pouvoir tirer d'on ne sait quels autres documents les modifications, différentes de celles résultant des pièces versées aux débats, dont elle a fait état, elle a alors privé sa décison

quinze jours et qu'elle avait dû employer une vingtaine de personnes et louer plusieurs semi-remorques ; qu'ayant omis de s'expliquer sur cette circonstance, les juges du second degré ont privé leur décison

le preneur du fermage au 1er novembre 1989, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à résiliation du bail pour non-paiement du fermage ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décison