[O] [W] de reprendre l'activité de la société Arlette [W] et d'éluder le paiement du prix de cession à la société Arlette [W]" ; qu'en jugeant que le préjudice subi par la société Arlette [W] s'analysait

Santos C..., ès qualités d'administrateur légal de sa fille mineure Elodie A..., la somme de 20 000 francs, Delfim B... Nascimento la somme de 12 000 francs, X... Y...

par les SARL Corps et Biens, la SARL Doris, la SARL Le A..., a profité par sa qualité d'associé de la distribution de revenus anormaux (consécutifs à des droits de TVA et d'impôts sur les sociétés éludés

physique, organe ou représentant d'une personne morale, ne peut être déclarée pénalement responsable d'une infraction dont la personne morale a été reconnue coupable que si elle l'a personnellement commise

lesquelles il n'aurait été au courant d'aucun élément concernant les faits apparaissant peu convaincantes au regard des liens étroits et des relations fréquentes entretenues entre l'accusé et les personnes

1810, ensemble défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, saisie des conclusions de la partie civile alléguant les violences commises par A... sur sa personne

de déclaration de BIC par dissimulation d'une partie des recettes imposables et déduction de charges non justifiées au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, pour un montant total de droits éludés

24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Patrick X... du chef de viol sur une personne

l'Etat français, reconnu le principe de son préjudice et renvoyé l'affaire afin que l'Etat produise un décompte précis et justifié, opération par opération, des sommes réclamées au titre des taxes éludées

X... pouvait tenir les propos litigieux et affirmer que la partie civile avait fait "l'éloge de l'occupation allemande et de la Gestapo", le jugement positif et donc favorable ainsi porté par M.

que Rodophe X... a confirmé avoir acheté des fruits à des producteurs locaux, vient corroborer la présence d'une activité occulte de négoce de fruit ; que, selon l'administration fiscale, la TVA éludée

Code pénal ; que le dossier n'établit pas que ce serait de façon délibérée que Nathalie Z... aurait omis de faire le tour de sa salle de classe et de l'atelier pour vérifier qu'il n'y restait plus personne

ne saurait être contrôlée que pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens ; que l'arrêt attaqué, qui, pour rejeter l'exception de nullité du contrôle

"aux motifs que Michel X... a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office en raison du non dépôt de la déclaration sur le revenu au titre de l'année 1991 ; que, selon l'Administration, l'impôt éludé

l'application d'une loi impérative en matière de procédure collective avec la volonté caractérisée d'éluder l'application de la loi impérative visant l'état de cessation des paiements et le principe de

de droit privé chargée d'une mission de service public ; que ladite caisse dispose de prérogatives de puissance publique, en ce qu'elle est habilitée à percevoir des cotisations de personnes obligées

physiques chargées de vendre des carburants et lubrifiants fournis exclusivement par ses soins dans les conditions de l'article L. 781-1 du code du travail, une personne morale contractante à seule fin

sur l'adéquation dudit texte, avec la situation à conjurer, a délibérément et imprudemment recherché, dans une impasse étroite, le face à face avec un délinquant qui, par trois fois auparavant, avait éludé

nature à provoquer le surendettement ; 2 / que la recevabilité de la demande d'élaboration d'un plan de redressement conventionnel est soumise à l'existence d'une situation de surendettement des personnes

morale placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire que s'il a frauduleusement augmenté le passif de celle-ci ; que l'augmentation frauduleuse du passif de la personne morale imputée