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ECLI:FR:CCASS:2017:C300668
8 juin 2017
8 juin 2017
Champagne-Ardenne, devenue SAFER Grand Est, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il convient de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt en ce que la vente a été consentie
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