ou à la faute des personnes dont il est responsable ; que pour déclarer M.

de ce faux témoignage ou de cette fausse attestation et d'en avoir fait usage devant les juridictions appelées à trancher de la responsabilité de cet accident ; " qu'elle soutient dans ses écritures

déclarations pour se faire délivrer par le procureur de la République adjoint le 6 novembre 1992 une attestation mentionnant qu'elle effectuait un stage de conseil juridique depuis le 1er novembre 1991

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 29 septembre 2005, qui, pour faux, complicité d'usage de faux et fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations

importateur et avoir formé une demande de renouvellement par télex ; que l'assureur ayant alors déposé plainte avec constitution de partie civile, cette procédure a été clôturée par un non-lieu, faute

X..., dont la voiture venait de "caler" dans un carrefour, tentait de la faire repartir, sa jambe gauche se trouvant à l'extérieur, lorsque son véhicule a été heurté par celui de M.

depuis le jugement, que par pièces reconnues fausses il faut entendre celles dont la fausseté résulte d'un aveu de la partie qui les a produites, alors même que cette partie ne serait pas l'auteur du

[M] notifié pour faute lourde était justifié ; Aux motifs que la faute lourde est une violation des obligations nées du contrat de travail commise par le salarié dans l'intention de nuire à l'employeur

une copie, ni qu'il s'apprêtait à le faire" ; Attendu que Geert Jan X... a été déclaré coupable de contrefaçon d'oeuvres d'art, faux et usage, et escroqueries, pour avoir contrefait de nombreux tableaux

DELUBAC et CIE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 mai 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Zoran X... des chefs d'escroquerie, faux

fausses dans la valeur, et commises à l'aide de factures ou autres documents faux, inexacts ou non applicables, fait constituant le délit douanier prévu et réprimé par les articles 7, 426-3° et 414 du

lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société Libre Expression Editions ; "aux motifs propres que le fait de nier être franc-maçon ne peut équivaloir à faire

non d'une simple omission et partant l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité n'est un élément constitutif du délit qu'autant que l'auteur du fait incriminé en a fait usage, et qu'il ne saurait être

T..., ce qui entrait dans le cadre de ses fonctions; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse qualification, l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que la faute lourde est celle

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 13 décembre 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'infraction à la loi du 2 janvier 1970, faux

et l'usage de faux, dès lors qu'elle pouvait avoir induit son conseil à porter la mention fausse ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce moyen péremptoire de Bernard Y..., a insuffisamment motivé

[D] a été licencié pour faute lourde le 12 novembre 2012. 3.

envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la