ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2002), qu'à la suite du contrôle de leurs déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la déclaration établie au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

les répartitions et dividendes et n'entraîne l'extinction de la créance que dans le cas où le débiteur en règlement judiciaire a obtenu un concordat ne comportant pas de clause de retour à meilleure fortune

Parallèlement, l'administration fiscale a notifié une proposition de rectification à Mme [C], portant sur la réintégration à l'actif taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), d'une part, au

et a été instituée précisément pour compenser un risque d'évasion fiscale dans le cadre de la mise en place de cet impôt particulier ; que l'impôt sur la fortune est explicitement visé par la directive

La société Smacl assurances fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Accidents d'élevage des volailles », que le sinistre devait être déclaré au plus tard dans les 24 heures « sous peine de perte du bénéfice des garanties du contrat sauf cas de force majeure ou cas fortuit

exceptionnelle sur la fortune 2012 a ainsi permis de réinstaurer le barème de l'impôt sur la fortune en vigueur avant 2012, sans toutefois remettre en place les mécanismes de plafonnement dont était assortie

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les sociétés SEITA et ADF, au cours de l'année 2011, ont fabriqué et distribué sur le territoire français des paquets de cigarettes de la marque Fortuna

[H] sur sa véritable situation de fortune démontrée par les nombreux documents versés aux débats par les filles légitimes de M.

X... ne soit effectivement revenu à meilleure fortune ; que la cour d'appel ne pouvait confirmer ce raisonnement par la constatation de ce que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2023) et les productions, Mme [V] a déclaré à l'actif de sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les sommes portées sur un compte ouvert auprès de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2023) et les productions, Mme [D] a déclaré à l'actif de sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les sommes portées sur un compte ouvert auprès de

constructions ou la connaissance de la nature du sol par le maître d'ouvrage, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2°) que ne constitue pas un cas fortuit

l'immeuble litigieux à la somme de 8 013 825 euros, en relevant que les évaluations faites par l'administration fiscale dans le cadre du redressement de l'impôt de solidarité sur la fortune

l'immeuble litigieux à la somme de 8 013 825 euros, en relevant que les évaluations faites par l'administration fiscale dans le cadre du redressement de l'impôt de solidarité sur la fortune

l'immeuble litigieux à la somme de 8 013 825 euros, en relevant que les évaluations faites par l'administration fiscale dans le cadre du redressement de l'impôt de solidarité sur la fortune

Mme X... la somme de 568,28 euros, alors, selon le moyen, qu'à défaut de convention avec son client, un avocat a droit à un honoraire librement fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune