interdiction de gérer, d'administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale à titre définitif ; "aux motifs qu'il est constant que l'association GAIA

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2078 du Code civil, ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le créancier gagiste

société Auxiga) a formé devant le Tribunal un recours contre ces décisions ; Attendu que l'arrêt constate que la société Auxiga, tiers détenteur au profit de la société lyonnaise de banque, créancier gagiste

X..., son président et de son épouse, administrateur, ainsi que par les "cautions gagistes" des deux enfants du couple, également administrateurs ; que la société ayant été mise en redressement puis en

cependant, une procédure en paiement de cette somme était actuellement en cours et que la juridiction d'appel n'était tenue de fixer que le montant du préjudice civil d découlant pour le créancier gagiste

souvent répartis par affinité ou nationalité et se prostituant dans le même secteur du Bois de Boulogne ; que, lorsqu'un hôtel était complet, les clients étaient renvoyés dans l'hôtel voisin et ami -Gafif

en paiement ces personnes sur le fondement de pièces fausses ; que, dès lors, il ne peut être reproché à la partie civile de ne pas avoir exercé une action en recouvrement de son préjudice sur ces gagistes

parties, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2075 du code civil, le gage qui porte sur des meubles incorporels ne confère de droit réel au créancier gagiste

Bourges, qui était compétent pour ordonner l'attribution judiciaire du gage constitué par un bien appartenant à la société ECI, avait ainsi compétence pour ordonner la remise du matériel au créancier gagiste

égard l'ordonnance critiquée et rejeté sa requête en revendication, alors selon le moyen : 1°/ que, le gage ne porte que sur la chose remise au créancier pour sûreté de sa créance ; que le créancier gagiste

Z... ; que la société Gallina et la société Poly-Pac ne s'adressaient d'ailleurs qu'à M. Z... ; que l'ensemble des lettres adressées par M.

que son inaction fautive justifie qu'à concurrence de la valeur non critiquée de la marchandise périmée, sa responsabilité se trouve engagée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le créancier gagiste

par le tribunal ; Attendu que le receveur fait grief à la cour d'appel, qui a déclaré recevable l'appel de la banque, valable le retrait du gage et dit que le privilège de la banque, créancier gagiste

Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2007), que par acte authentique du 26 août 2002, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Galina

société Eurogage, mandataire chargée de l'organisation de la tierce détention des biens gagés au profit de la société Crédit Lyonnais-LCL (la banque), elle-même opposante, en sa qualité de créancière gagiste

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENUE L'ARTICLE L121-13 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LE DROIT DU CREANCIER GAGISTE A L'ATTRIBUTION

judiciaire au profit de la banque du nantissement consenti le 30 octobre 1995 sur les stocks de la société, alors, selon le moyen : 1 ) que comme le soutenait le liquidateur, la banque, créancier gagiste

être revendiqués par les propriétaires ni le prix réclamé par les créanciers même privilégiés, ces dispositions, écartant les créanciers privilégiés, ne peuvent faire obstacle à ce que le créancier-gagiste

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 La société Gallia

Z... à verser à celle-ci une provision de 50 000 francs afin qu'elle puisse désintéresser le créancier gagiste ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Colmar, 16 mars 1987) d'avoir confirmé