AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372524cd5801467741b4c2
9 janvier 1992
9 janvier 1992
moyen" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'en mars 1989, le prévenu a été interpellé transportant dans une camionnette 43 oiseaux parmi lesquels, notamment, des garrots
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310184
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11 mai 2017
11 mai 2017
jardin, le tout se tenant et joignant la tout [ou cour ou route] un chemin, Monnerie et le communal. 4° Un héritage en nature de terre, pré et pacage, avec puit près de la route, sis au [...], Babule, Gayout
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