__________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 JANVIER 2023 La mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées-Sud, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne

pris en ses première, deuxième, troisième, cinquième et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 novembre 2016), que Mme X..., présidente du conseil départemental de la Haute-Garonne

correspondent à des personnes "chargées des tâches matérielles dans l'ensemble immobilier, exécutant des travaux de nettoyage et/ou de manutention courante et/ou d'entretien d'espaces verts (tonte de gazon

a formé le pourvoi n° V 20-18.291 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à la fédération départementale des chasseurs du Tarn-et-Garonne

laquelle se trouve la société Haworth France, en qualité d'attachée commerciale, puis de responsable de région commerciale avec un territoire d'activité s'étendant sur tout le département de la Haute-Garonne

K..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

société SICA Aso-Coopex dont il est devenu sous-directeur ; qu'il a démissionné le 30 septembre 1969 pour être embauché le 1er octobre suivant, par le Groupement d'intérêt économique du Bassin de la Garonne

d'Agen comme juridiction de renvoi et, réglant de juges, ordonné que, dans l'hypothèse où la mise en accusation dudit demandeur serait maintenue, il serait renvoyé devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne

déclarer la vente parfaite ; Attendu que la société Jardins et Bois fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-provence, 22 novembre 1989) d'avoir, pour déclarer inopposable aux sociétés la Corbigeoise, le Gabon

FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE

l'arrêt attaqué a déclaré Marc Z... coupable du délit d'entrave et l'a condamné à une amende de 10 000 francs, outre 3 000 francs de dommages-intérêts au profit du syndicat CFDT services de la Haute-Garonne

ANDREIS Max, président départemental du MODEF, demeurant ... de Lomagne (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Montauban, en matière électorale

ANDREIS Max, président départemental du MODEF, demeurant ... de Lomagne (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Montauban, en matière électorale

ANDREIS Max, président départemental du MODEF, demeurant ... de Lomagne (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Montauban, en matière électorale

ANDREIS Max, président départemental du MODEF, demeurant ... de Lomagne (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Montauban, en matière électorale

ANDREIS Max, président départemental du MODEF, demeurant ... de Lomagne (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Montauban, en matière électorale

ANDREIS Max, président départemental du MODEF, demeurant ... de Lomagne (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Montauban, en matière électorale

ANDREIS Max, président départemental du MODEF, demeurant ... de Lomagne (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Montauban, en matière électorale