AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723facd58014677410aba
28 mai 2002
28 mai 2002
tunisienne de banque - STB - société anonyme, dont le siège est rue de la Monnaie, Tunis (Tunisie), 2 / de la société Banque centrale de Tunisie - BCT - dont le siège est rue de la Monnaie et rue Hedi
Source officiellePage 5 sur 6
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101072
11 octobre 2017
11 octobre 2017
Hedi Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à Mme Souad X..., domiciliée
Source officielle