ces versements ont toujours été effectués par chèque ou versement bancaire ; aucune trace de versement en liquide n'apparaît, alors même que Mme X..., ancienne employée de banque, tenait ses comptes à jour

primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., 2°/ de la société Manpower Sevran, dont le siège est Centre commercial Beau Sevran, 93270 Sevran, 3°/ de la société Angst

exceptions au principe de spécialité, invoquées comme n'ayant pas été prises en compte, dépend exclusivement de la volonté de I'intéressé qui se maintiendrait sur le territoire algérien plus de trente jours

2 jours consécutifs.

Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. de Z... d'Estournez d'Angosse, les conclusions de M.

montant des salaires des cadres de direction du groupe au moment de la mise en place du système de retraite additive, versés en 1993 et 1994, pour un montant de 3 509 888 francs et tandis qu'un document annoté

, que l'article 39 des règles et usances dispose que "lorsqu'un crédit stipule "assurance contre tous risques" les banques accepteront un document d'assurance contenant n'importe quelle clause ou annotation

d'avoir annulé la sentence arbitrale, alors, selon le moyen : 1 ) que la sentence arbitrale comportant en tête la mention "audience tenue le 17 novembre 1995 en la maison des avocats rue du Maréchal Joffre

de l'information que Pierre X... a déclaré que le notaire lui avait donné un modèle de la lettre qu'elle devait établir et que, lors d'une visite à la clinique où elle avait été hospitalisée quelques jours

assuré son service un jour férié légal, ou - si ce jour coïncidait avec son repos hebdomadaire.

, ouvrables ou non, de congés ; qu'il a donc droit à 70 jours calendaires de congés (soit 10 semaines), de sorte que sont décomptés comme jours de congés, en sus des jours ouvrables, les jours de repos

Une fois déduits du nombre total des jours de l'année les jours de repos hebdomadaire, les jours de congés légaux et conventionnels auxquels le salarié peut prétendre et les jours de réduction d'horaire

, ouvrables ou non, de congés ; que sont ainsi décomptés comme jour de congés payés en sus des jours ouvrables, les jours de repos hebdomadaire (dimanche) ainsi que les jours fériés et chômés, à hauteur

jours calendaires, il n'y a pas lieu de l'allonger des jours fériés qu'il comprend, ceux-ci étant des jours calendaires devant être décomptés comme jours de congés ; qu'ayant constaté que les salariés

jours calendaires, il n'y a pas lieu de l'allonger des jours fériés qu'il comprend, ceux-ci étant des jours calendaires devant être décomptés comme jours de congés ; qu'ayant constaté que les salariés

1999, que la réunion du 2 octobre 1977 "avait pour objectif la présentation par Tommaso X... d'une synthèse du dossier de justification des nouvelles étanchéités", a produit comme preuve l'ordre du jour

déficit de trésorerie imputable aux exigences de la caisse, et la situation réelle, ce qui démontrait l'incidence des fautes de la banque sur la situation de la société ; qu'en déduisant de cette annotation

avec un jour férié bénéficieront d'un jour supplémentaire de congés", il résulte de l'article L. 223-2 du Code du travail que les jours de congés sont calculés en jours ouvrables, les jours ouvrables