Mme [L] a été placée en arrêt de travail du 13 mai au 23 juillet 2008 puis du 22 septembre au 11 novembre 2008. Son employeur a été informé dès le mois de juin 2008 de son état de grossesse.

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Julien Y..., domicilié [...]                                , contre l'arrêt rendu le 4 mars 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à

de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de l'arrestation de Pierre X. et les actes de procédure subséquents; "aux motifs que les plaignants ont dénoncé, le 20 juillet

Suite au dépôt du rapport d'expertise le 24 juin 2022, les parties civiles ont formé, le 25 juillet 2022, une demande d'acte tendant à un complément d'expertise, que le juge d'instruction a rejetée par

vénéneuses, importation et mise sur le marché de médicaments vétérinaires sans autorisation, et, contre le second, des chefs d'exercice illégal de la profession de médecin, travail dissimulé, mise en danger

ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE ET QUE SI L'UN DE CES MAGISTRATS N'A PAS ASSISTE AU PRONONCE DE L'ARRET, CE PROCEDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS NOUVELLES DES ARTICLES 95 ET 100 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Cassation M.

Le 17 décembre suivant, une information a été ouverte des chefs d'homicide et blessures involontaires, mise en danger de la vie d'autrui, aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un

II - 1°/ la société Alpha Insurance, société de droit danois, 2°/ M.

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Par ordonnance du 10 juin 2022, la première présidente de la Cour de cassation a prescrit l'examen immédiat du pourvoi et fixé au 29 juillet 2022 l'expiration du délai imparti à la SCP Waquet, Farge et

En conséquence, le pourvoi qu'ils ont formé le 4 juillet 2022 n'est pas recevable. Recevabilité du pourvoi formé par Mme [H], contestée par la défense 6.

Ces affiches comportaient également deux symboles, un triangle de danger avec une main tenant un couteau et un rond d'interdiction avec une femme enceinte tenant une poussette avec un enfant assis dedans

X... a travaillé en qualité de vendeur-livreur pour la société Datin ; que le contrat de travail signé le 1er juin 1974 comportait une clause de non-concurrence valable sur le secteur de la société

B..., qui accompagnait la victime, précisait qu'un seul coup avait été donné à X... et qu'Ali est tombé en arrière ; que l'auteur de l'appel des secours du 24 juillet 2011 ayant requis l'intervention des

Le 19 juillet 2016, M. [M] s'est rendu à l'université d'[Localité 1] pour s'inscrire, ce qui lui a été refusé faute de titre de séjour.

additionnelles et le mémoire en défense produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 319 et 320 du Code pénal, 1 et 4 de la loi du 5 juillet

magasin du rez-de-chaussée et la clientèle ; que ses arguments selon lesquels au jour du sinistre, la SCI Roma n'était plus propriétaire de l'immeuble vendu cinq jours plus tôt, la connaissance du danger

Julien, prévenu et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 juin 2001, qui, pour tenue illicite de maisons de jeux de hasard, l'a condamné à 25 000 francs