[W] était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice par ce dernier de son droit d'agir en justice, y compris pour dénoncer des faits de discrimination", quand dès lors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Lorsque le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse fait suite à l'action en justice engagée par le salarié contre son employeur, il appartient à ce dernier d'établir que sa décision est justifiée

[L] [D], mis en examen des chefs susvisés, a été placé en détention provisoire le 20 juin 2024. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2022) et les productions, M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2022) et les productions, M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2022) et les productions, M. [L] [J], représenté par ses parents, M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2022) et les productions, M. [P] [J], représenté par ses parents M.

Carlos Y..., demeurant ... les Lyon, en cassation de deux arrêts rendus les 23 mars et 15 juin 1999 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de M.

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A), au profit de M. Joël X..., demeurant ...

X..., qui n'était plus salarié de l'association, recevable en sa demande d'annulation des élections professionnelles, qui se sont déroulées du 14 au 18 juin 1999, alors, selon le moyen, qu'en application

(Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1989 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de Mme Pascale Y... épouse X..., demeurant ...

du secteur concerné à un seul opérateur, sans possibilité de dispense, était conforme aux articles 101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; que la Cour de justice

de nature à justifier l'absence de convocation au débat contradictoire de l'avocat régulièrement désigné par l'exposant, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ensemble

lorsque l'une des parties au moins justifie de diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ; qu'en l'espèce, il résulte de la déclaration au greffe remplie le 12 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt