AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137232acd580146774064b4
13 avril 1999
13 avril 1999
d'une part, qu'en affirmant que la plupart des praticiens auraient fondé leur position non seulement sur l'amélioration de son état psychique, mais également sur le fait qu'il serait utilement et largement
Source officiellePage 5 sur 831
comm
61372376cd5801467740a16d
20 juin 2000
20 juin 2000
Cie font grief à l'arrêt d'avoir confirmé leur liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à constater qu'il est manifeste que les dettes à apurer dépasseront très largement
Source officielle