Jean-Louis Y..., 2°/ de Mme Christiane X..., épouse Y..., demeurant ensemble au lotissement communal La Troffeta, 71470 Romenay, 3°/ de la société civile immobilière (SCI) Les Benoîts, dont le siège

François X..., demeurant ..., 2 / Mme Danielle, Marie, Louise B... épouse de M. Marc, Paul C..., demeurant ... (Moselle), Noisseville, 3 / M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, MARION AYANT ASSIGNE SON VOISIN MASSE EN DEMOLITION DE L'IMMEUBLE QUE CELUI-CI AVAIT EDIFIE ...

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.

du droit du travail maritime, l'arrêt comporte une restriction, à savoir l'absence de loi particulière ; que la représentation des marins embarqués est soumise à une loi particulière (art L. 742-3) et

André B..., demeurant à Courcelles-sous-Jouarre (Seine-et-Marne), ..., 4 / de M.

A..., Joseph, François, Louis de Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Charles Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Jean B..., demeurant ..., 5°/ de M.

Y..., André, Joseph, Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1997 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A), au profit de M.

Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Louis A... dit "Sulzère", domicilié 27ème Km "X... Murat", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion (1ère chambre), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JLSCCO Jean-Louis Solal Centres commerciaux, venant aux droits

Louis, Léonce, Maximin Z..., 2°/ Mlle Thérèse, Chantal, Julie Z..., demeurant tous deux ... à La Ravine des Cabris (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1991 par la cour d'appel de

Louis Z..., demeurant ..., 2°/ de M. Henry X..., domicilié ..., pris en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de M.

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM.

Pierre Louis Y..., demeurant ... (Alpes-Martimes), pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de X...

Louis A..., demeurant ...

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M.

février 1997 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre, section B), au profit : 1 / de la société UBR, l'Union des banques pour le crédit industriel, société anonyme, dont le siège est 10, cours Louis