de fait et de droit au motif que le salarié ne s'est pas prévalu devant les juges du fond de l'application de l'article 31 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes

Sur le pourvoi formé par Monsieur Olivier Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1985 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la Société verreries mécaniques

octobre 1998) et les productions, que, selon contrat du 4 février 1989, la société Norsolor, aux droits de laquelle vient la société Atochem, a confié à l'entreprise A... l'exécution des travaux mécaniques

des intérêts à compter du 23 janvier 2003, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 3-5 des conditions générales du contrat de crédit-bail , en cas de retard dans le paiement de toute somme due

QU'APRES LIVRAISON DES NAVIRES EN 1956, DES INCIDENTS EURENT LIEU, DUS A LA DEFORMATION DES COQUES ET A UNE INSUFFISANCE DE GRAISSAGE ; QU'EN 1957, LES CHALUTIERS SUBIRENT DE NOUVELLES AVARIES, DUES

Y... qui n'avait pas réglé à l'URSSAF de la Moselle la somme à laquelle il avait été condamné par un jugement du 13 octobre 1981 au titre des cotisations dues par un certain nombre de sociétés en formation

Z..., a confié à la société en nom collectif Dumez Rhône Alpes (SNC Dumez), la réalisation tous corps d'état d'un immeuble ; que, se plaignant d'impayés la SNC Dumez a assigné la SCI et les associés de

principal de la SACEM qui est une société civile est "l'exercice et l'administration dans tous pays de tous les droits relatifs à l'exécution publique, la représentation publique ou la reproduction mécanique

juridiction dont dépend l'expropriée), l'autre de la cour d'appel d'Amiens, concernant deux cas similaires à celui de l'EARL Pauvert, par lesquels ces deux cours fixaient l'indemnité d'éviction totale due

; que Mme [Z] reproche à l'employeur de ne pas avoir transcrit sur le DUER les demandes d'aménagement de poste ; que la société Streit Mécanique produit en pièce 17 un « document unique d&apos

Salah X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2016 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Mélanie X..., domiciliée [...] , 2°/ à

redressement judiciaire par jugement du 3 novembre 1993 par le tribunal de grande instance de Bonneville, alors, selon le moyen, premièrement, que les juges ne peuvent pas relever d'office un moyen mélangé

Z... fait grief à l'arrêt de décider qu'aucune somme ne lui est due ni à titre de rémunération, ni à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que le tiers bénéficiaire d'une stipulation

leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que le bien vendu était atteint de vices cachés et a souverainement fixé l'indemnisation due

lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 18 décembre 2013, la société AMV assurance, courtier, a déclaré au FGAO et à M. et Mme [D] que l'assureur estimait que sa garantie n'était pas due

Marcel X..., demeurant 21, square Beauregard, 77000 Melun, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de la société Solovam, venant

à la salariée ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les commissions dues au titre du projet Christina La salariée lors de son embauche en mars 2007 a été affectée au projet immobilier « Christina ».

immobilier et Ardissa ont demandé la condamnation de la société Prodim à leur payer des sommes correspondant, respectivement, aux honoraires garantis et aux conséquences du défaut de paiement des sommes dues