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3 287 résultats pour « Mameri »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137266bcd580146774256b7

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

à récompense envers la communauté, sans rechercher si le fait que le mari -exploitant agricole- eût disposé de biens propres tandis que l'épouse -au chômage- n'en possédait aucun n'était pas de nature

Source officielle

Page 5 sur 165

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Journal officiel
Immatriculations

MAMERI, Mohamed

SIREN 927935882Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.

23/06/2026

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Dépôts des comptes

MAMERI CONSULTING

SIREN 814845319Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

23/06/2026

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Radiations

Mameri, Marouane Najib Yoann

SIREN 999133028Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

05/06/2026

Voir →

Modifications diverses

MAMERI, David, MAMERI

SIREN 942461575Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

03/06/2026

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Créations

Benyahia Mameri, Ines

SIREN 105455729Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

31/05/2026

Voir →

CC

civ2

6137228ccd580146773fe51a

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

ni l'un ni l'autre des deux autres certificats médicaux constatant prétendument des traces de violence sur la personne de Mme Y... ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a retenu que la violence du mari

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

613721d1cd580146773f7a94

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

et privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil en ne mentionnant pas avec précision les faits reprochés au mari et de nature à entraîner l'application de ce texte ; alors

Source officielle
CC

civ2

61372342cd58014677407769

Cassation

4 février 1999

4 février 1999

. ; que ceux-ci, soutenant que l'épouse n'avait pas donné un consentement exprès au cautionnement donné par son mari, et que l'inscription avait été prise irrégulièrement au regard de l'article 2148 du

Source officielle
CC

civ2

61372102cd580146773f03e4

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari

Source officielle
CC

civ2

613721a4cd580146773f58b0

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari alors qu'en retenant de façon globale que les faits imputés au mari et à la femme rendaient intolérable le maintien de la vie

Source officielle
CC

civ1

61372492cd58014677416963

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir alloué à Mme Y... à titre de prestation compensatoire la part du mari dans l'immeuble commun évalué à 67 000 euros alors que pour accorder à la femme

Source officielle
CC

civ1

6137250ccd5801467741a8d7

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2005) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que la proposition du mari à sa femme de diverses démarches

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea7e

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

époux X... par deux contrats "indissociables", le premier en qualité de gardien et, la seconde, en qualité de femme de ménage ; qu'outre cette tâche, Mme X... était responsable, en l'absence de son mari

Source officielle
CC

civ2

61372232cd580146773fafe6

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

-Y..., aux torts exclusifs du mari alors que, d'une part, même injustifié, le départ momentané de l'un des époux du domicile conjugal n'autorise nullement son conjoint à lui en interdire l'accès à son

Source officielle
CC

civ1

6137220dcd580146773f9d64

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

somme celle de 55 959 francs qui figurait le 1er mai 1979 au crédit d'un compte bancaire commun alors, d'une part, qu'à aucun moment les parties n'ont allégué l'existence d'une fraude commise par le mari

Source officielle
CC

civ2

613721d5cd580146773f7dbd

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

-X... à leurs torts partagés, d'avoir fixé la rente due par l'ex-mari au titre de la prestation compensatoire d'une part en limitant le montant de la prestation à une somme qui ne permet pas de subvenir

Source officielle
CC

civ2

61372346cd58014677407ae5

Cassation

10 juin 1999

10 juin 1999

-Y... aux torts exclusifs du mari après avoir écarté des débats les écritures signifiées par ce dernier le 25 juin 1997, alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge doit, en toutes circonstances faire

Source officielle
CC

civ2

61372300cd580146774043cc

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 1995), d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari

Source officielle
CC

civ2

61372173cd580146773f3dd8

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

torts de la femme, d'une part, sans procéder à des constatations de fait concrètes d'où il résulterait que les relations entre époux auraient été dégradées par l'éthylisme reproché à l'épouse et que le mari

Source officielle
CC

civ2

Donnr défautc/Mme X

61372183cd580146773f4692

Cassation

5 juin 1991

5 juin 1991

. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en divorce du mari alors que, relevant que les injures écrites et répétées de la femme avaient pour

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

61372130cd580146773f1b92

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

dataient de 1977 et en ne recherchant pas si le mari faisait état à l'encontre de son épouse, qu'il avait quittée en 1976, de faits postérieurs à cette date, la cour d'appel aurait privé sa décision de

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

61372663cd580146774252df

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation

Source officielle
CC

civ2

6137219ccd580146773f5383

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

référant, pour retenir que Mme X... n'avait pas accueilli au foyer conjugal et les avait écartés de leur père, les enfants issus d'un premier mariage de celui-ci, sur les seuls témoignages émanant du mari

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme Y

613721a4cd580146773f58aa

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire sous forme de rente, limitée dans le temps, en ne faisant état que des ressources de l'épouse, indiquées par erreur

Source officielle