, qui a pour fait générateur et est exigible lors de l'importation des produits c'est-à-dire lors de leur entrée sur le territoire de la collectivité, doit être regardée comme une imposition intérieure

Martinique, pour être revendue en Martinique par X...

C... avait été depuis cette date transféré en Martinique ; que la convocation adressée à Maître K... l'informant de la date et de l'heure du débat mentionnait, outre l'heure Martinique, celle de métropole

différé de M.

outre, pour le dirigeant social, du chef d'infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité du travail ; " aux motifs que, s'agissant des prévenus A... et B..., salariés de la société Martin

Joseph X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Martini et Rossi

.) ; que Colette X... a fait usage de ces cinq fausses attestations devant le Conseil de prud'hommes au préjudice de Martine Y... ; qu'elle reconnaît le 12 mars 1999 avoir utilisé l'attestation de Joël

Paul X... est décédé le 27 janvier 1993, laissant pour recueillir sa succession son épouse, Mme Gisèle Y..., et ses deux enfants, Franck et Martine ; qu'après l'enregistrement de la déclaration de succession

de rejeter sa demande de déchéance des marques déposées par la société BCH, de dire qu'en éditant, publiant en avril 2012 et offrant à la vente l'ouvrage "[...]", la société La Martinière groupe a porté

L. 143-3 et L. 143-4 du code du travail étaient applicables aux marins des entreprises d'armement maritimes et que par le décret n° 2006-214 du 22 février 2006 relatif au bulletin de paie des marins, que

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 3 juin 2002), que Paul X... est décédé le 27 janvier 1993, laissant pour recueillir sa succession son épouse, Mme Gisèle Y..., et ses deux enfants, Franck et Martine

Martine, épouse B..., - Z... Michel, - X... Didier, - C...

septembre 2016), que Mme E... a été engagée par la Société générale de banque aux Antilles en qualité d'agent administratif, à compter du 1er septembre 2002 ; que par lettre du 20 septembre 2010 remise en main

préjudice de cette commune, d'Albert Y..., d'Antoine Z..., d'Henri A... et d'Eugène B..., le 19 juillet 2003 à La Motte, au préjudice de cette commune, le 25 juillet 2003 à Draguignan, quartier Saint-Martin

à Marseille par Ahmed Z..., par Martine A..., par Samira Z..., épouse C..., la fille d'Ahmed Z..., et de Brigitte D... sa concubine, par Dominique E..., épouse B..., par F... dit "G...", neveu d'Ahmed

qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Matrot, dont le siège social est à Noyers-Saint-Martin

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Lazhar X..., demeurant ... à Saint-Martin d'Heres (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Efday, société à responsabilité

Il a, avant dire droit, ordonné une expertise sur l'évaluation du préjudice. 5.