étaient susceptibles de donner lieu à extradition ; " aux motifs que la définition légale de l'infraction de fraude sur titres se réfère clairement à la notion d'escroquerie ; que la fraude par câble, radio

Code de procédure pénale ; "alors que tout procès-verbal n'a de valeur probante que lorsqu'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière

que les plaintes déposées par la CPAM à l'origine des poursuites avaient, par ailleurs, mis en évidence l'activité atypique de Mme W... sur toute la période de la prévention, par comparaison avec un ratio

. : "Quant au ton détestable et aux mauvaises manières dont vous vous plaignez, il n'est qu'à lire les journaux ou à écouter les radios, à l'antennes desquelles vos amis J. X... et S.

examiné si les écrits qui ont été affichés publiquement ne participent pas de l'existence d'une tribune d'information des citoyens de la commune dans un style rédactionnel empruntant à la satire, à la raillerie

Par ailleurs, analysant la portée de l'expression « accusation en matière pénale » contenue dans l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour européenne des droits de l'homme

couverture ; que le commandant de bord A..., pilote, chef de l'aéronef, spécialisé dans la surveillance maritime, indiquait qu'après ses constatations, il avait vainement tenté de prendre contact par radio

parquet de Sens en date du 23 novembre 1994, lequel constitue le premier acte interruptif de prescription ; que l'information a été ouverte le 19 août 1996 ; que le point de départ de la prescription en matière

voire même pour certains le badge de la société, - que, pour certains, ce premier uniforme a été acheté par la société, - que celle-ci leur fournit, quand la prestation le nécessite, des postes de radio

corps agrégés et certifiés ont vocation à enseigner dans les établissements supérieurs sans que soit énoncée une priorité en faveur de l'un d'eux, Qu'il a été expliqué que le besoin en "eco-gestion" matière

1er de la loi du 27 juin 1983 pose le principe de l'interdiction des jeux de hasard auquel il ne peut être dérogé que dans les conditions prévues par la loi et définit ainsi le droit général en la matière

la SARL Domino et se situe entre 26.93 et 35.86 pour l'année 2002 (pièce n° 16) ; qu'ainsi ce constat laisse présumer que les salaires déclarés par la SARL Domino sont minorés, entraînant de fait un ratio

qu'ils ont roulé un moment ; qu'après avoir gravi un escalier, elle s'est retrouvée dans une grande chambre et est restée seule quelques instants avec Raoul ; que les autres sont arrivés, qu'un poste de radio

la SARL Domino et se situe entre 26.93 et 35.86 pour l'année 2002 (pièce n° 16) ; qu'ainsi, ce constat laisse présumer que les salaires déclarés par la SARL Domino sont minorés, entraînant de fait un ratio

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

Ziad Z..., franco-libanais ; que ces trois personnes ont bénéficié de commissions versées à des sociétés, les sociétés ESTAR, TESMAR et RABOR, dont ils étaient directement ou indirectement les bénéficiaires

mise en examen et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes ; qu'en jugeant que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel « répond[rait

occultes, des dépenses outrancières, s'agissant notamment des sursalaires de joueurs qui, dans de telles conditions, ne paraissent pas causés économiquement et dont l'octroi, sans prise en compte de ratios

J... et X..., le 9 avril 1998, l'inquiet précise que "le RAZE a refait ses machins comme il avait déjà fait une fois ou deux" (p. 195) ; 2 ) "Les faits pour lesquels Guilherme Ramos Y... a été condamné

." ; que sur le caractère massif et indifférencié de la saisie, il y a lieu d'indiquer que la pratique en matière de visite domiciliaire consiste effectivement à introduire des mots clés mais également