Maxime C..., - Mme Sylviane D..., épouse G..., - Mme Farida E..., épouse F..., contre l'arrêt n° 01129 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2013, qui, pour provocation

grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors selon le pourvoi qu'aux termes de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, la désignation d'un officier de police

En premier lieu, la cour d'appel a retenu, à bon droit, d'une part, que les maxima et les minima déterminés par l'autorité administrative afin de déterminer le prix du fermage font l&apos

texte susvisé, les juges énoncent que celui-ci, "régulièrement édicté, est applicable à tous sans discrimination et qu'il définit deux types d'infractions clairement déterminées avec des minima et des maxima

Richelieu, 2°/ de la société SEREP, dont le siège social est sis à Chambéry (Savoie), rue du Docteur Vernier, 3°/ de la société SODIEC, dont le siège social est sis à Chenove (Côte-d'Or), 76, rue Maxime

Néanmoins, vous avez refusé de quitter l'entreprise et j'ai dû faire intervenir la police pour vous obliger à quitter les lieux.

René X..., demeurant palais de l'Arbois, 83120 Sainte-Maxime, 4 / de la SNC Mino, société en nom collectif, dont le siège est ..., 5 / du Bureau d'études BICM, dont le siège est ..., défendeurs

et de préparation à la compétition de véhicules de compétition et de collection, assurée, en cas de vol des véhicules qui lui étaient confiés, auprès de la société GAN assurances (le GAN), selon une police

comptabilité des seules années 2009 et 2010 ; qu'en vain le dirigeant soutient que la comptabilité a été régulièrement tenue jusqu'à l'ouverture de la procédure dès lors que, entendu par les services de police

infraction sans se référer à aucun fait postérieur à ceux sanctionnés par la juridiction civile, la cour d'appel a violé les textes précités ainsi que l'article 5 du code de procédure pénale et la maxime

personnel de l'entreprise s'étant plaints à votre égard d'injures, d'avoir été molestés, de subir des pressions morales… je n'ai pu obtenir des explications de votre part à l'exception de considérations politiques

Par ailleurs, pour faire échec aux dires de Maxime C... rapportant les propos de Nicolas Y... à la sortie de cet échange, en substance, « X... il va me le payer, je vais me le faire !

DE VENDRE LES PRODUITS DE SON ACTIVITE A DES PRIX INFERIEURS AUX MAXIMA IMPOSES, LA MODICITE DES MARGES QUI LUI ETAIENT LAISSEES NE LUI PERMETTAIT PAS DE PRATIQUER UNE POLITIQUE PERSONNELLE DES PRIX;

Maxime Y..., demeurant ..., 78170 La Celle Saint-Cloud, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

C..., n'a eu connaissance de la mise en disponibilité de Mme Z... que par lettre ministérielle du 11 mars 1987 ; que Mme Z... a elle même déclaré, lors de son audition par les services de police, que

Maxime A..., Mme Nadine A..., M. Jean-Louis C..., Mme Marie-Ange C..., Mme Carol C..., M. Denis C..., M.

devant les juges du second degré, est nouveau et, par là même, irrecevable ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la maxime

précisant "c'est comme ça qu'on obtient les marchés" ; de fait, le lundi 12 septembre 1994, Roland Z..., Christian B... et Jacques X... se sont rencontrés à l'occasion d'un déjeuner au restaurant "Maxime