d'horaires ne permettaient pas à l'ensemble des salariés de voter avant midi ; que le syndicat exposant reprochait à l'employeur d'avoir fixé à 15 heures, l'heure de fermeture des bureaux de vote de Météor

l'importance de la peine déjà prononcée à son encontre, il est permis de douter qu'il veuille s'y installer dans l'attente du résultat de son pourvoi ; qu'il y a tout lieu de craindre en effet qu'il ne mette

société CSD fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Afid des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que pour qu'une obligation de moyen soit respectée, il suffit que le débiteur mette

articles 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les débats et le délibéré se sont déroulés en présence de Messieurs

Mesiere étant rapporteur et Mme Nivelle étant second assesseur ; "alors que c'est la même juridiction, dans la même composition, qui avait renvoyé X... devant la cour d'assises, par arrêt en date du

en délibérer ; qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée à l'audience des débats du 24 septembre 1999 de Monsieur V y, président, et de Messieurs

appartient à la défense de formuler cette demande de consultation de pièces avant ou à l'ouverture du débat contradictoire ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que le 12 septembre 2025, Messieurs

absence conformément aux dispositions de l'article 410, alinéa 2, du Code de procédure pénale, il n'a pas pu présenter de défense au fond ; les gendarmes verbalisateurs indiquant avoir placé l'appareil Mesta

kilomètres/heure après pondération technique à hauteur de Montigny-lès-Metz au PK 301-400, à un endroit où la limitation de vitesse imposée est de 90 kilomètres/heure et ce, au moyen d'un cinémomètre Mesta

devenu 1231-1, et 1615 du code civil ; 3°/ que, pour écarter toute exonération partielle de la société par la faute de l'association, la cour d‘appel s'est bornée à relever qu'il importait peu que Méteo

l'arrêt d'avoir mis les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

que « la société Lucie peut faire état des dispositions in fine [de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce] pour prétendre que la gravité des manquements de la société Chiron justifiait qu'elle mette

. ; "aux motifs qu'il ressort des éléments de l'information qu'il existe des motifs sérieux de craindre qu'il ne mette à profit sa liberté pour exercer des pressions sur les témoins et qu'il ne cherche

n'est pas de nature à retirer aux faits litigieux leur caractère de gravité; qu'en jugeant que le fait que les relations de travail se soient poursuivies pendant plusieurs jours avant que l'employeur ne mette

d'aucune mise en demeure de mettre un terme à un tel manquement ; qu'en jugeant que la société Calminia et son dirigeant auraient commis des manquements suffisamment graves pour que la société Sodileve mette

le moyen : 1 / que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, il résulte des lettres de licenciement de Messieurs

contestations susceptibles de donner lieu à la procédure d'abus de droit ; qu'en l'espèce, l'inspecteur du recouvrement s'était limité à constater que, contrairement à ce que la société [3] avait considéré, Messieurs

Jean X..., domicilié Le Grand Jardin à Baume-les-Messieurs (Jura), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1995 par le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, en matière électorale, le concernant

licenciement, aurait été frappée de nullité, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'aux termes des mentions finales de l'acte -qui visait l'article 2044 du Code civil- les parties entendaient renoncer à mette

ostensibles entre les deux parties, dissimulant un accord de non-exécution ; que dès lors en l'espèce, ayant constaté que le capital prêté par la SARL à la SCI n'avait pas été remboursé, sans que la SARL ne mette