Le médiateur du groupe La Poste a déclaré ces demandes « irrecevables ». 5.

Mme [D] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles dans les matières civile et commerciale. 2.

de renseigner l'acheteur sur le kilométrage exact du véhicule, sans constater ni qu'il ait volontairement modifié au compteur le kilométrage exact parcouru, ni qu'interrogé par l'acheteur, il lui ait menti

L'Association nationale des médiateurs a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 2.

le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 58-2-1 de la Convention collective nationale de la meunerie

Par ordonnance du 13 décembre 2016, le conseiller de la mise en état a accordé au médiateur un délai supplémentaire jusqu'au 20 février 2017 pour mener à bien sa mission. 3.

[U] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Nancy. 2. Par décision du 23 novembre 2022, contre laquelle M.

mineure de quinze ans ; " aux motifs qu'il n'y a pas lieu de mettre en doute la parole de Y... qui n'a pas varié dans ses déclarations après que l'enquêteur lui ai fait préciser le sens du verbe mentir

et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'homicide involontaire pour l'accident mortel dont a été victime le jeune Mehdi

, réponse : "Mercredi j'étais avec ma soeur Christine et avec maman, je pense savoir pourquoi elles ne sont pas venues à cette audience, c'est parce qu'elles ont marre de mentir".

tromperie qui a conduit la victime à remettre des fonds à l'auteur de cette tromperie ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué relève que X... avait la qualité de guérisseuse et que X... n'avait aucune raison de mentir

conditions, la preuve de l'élément matériel de l'infraction n'étant pas rapportée, il y a lieu de relaxer la prévenue ; "1 ) - alors que la déclaration litigieuse, qui montrait que Françoise X... avait menti

Mme [G] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Nîmes dans les rubriques « Médiation familiale » et « Hors médiation familiale ». 2.

[M] a sollicité son inscription initiale sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Besançon. 2. Par décision du 28 juin 2022, contre laquelle M.

[O] a sollicité, en qualité de gérant de la société Aequam, l'inscription initiale sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Besançon. 2. Par décision du 28 juin 2022, contre laquelle M.

Mme [D] [I] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles. 2.

X... , sans que la SA Meunier Participation soit partie aux actes précités; qu'enfin, l'imposition des loyers aux BIC, en application de l'article 35-5° du Code général des impôts, et la soumission de

X... a été placé en redressement judiciaire ; que le 30 juin suivant, la société Medial, venant aux droits de la société Medis après une fusion absorption, a déclaré sa créance qui a été admise au redressement