fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir validé la contrainte, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la mise

[Z] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de sa mise en examen et d'actes de la procédure. 4.

, manifesté sans ambiguïté sa volonté de se désister de son « action de demande de mise en liberté », soit de l'unique demande de mise en liberté toujours pendante à cette date, à savoir celle du 15 septembre

X... contestait la régularité des mises en demeure en établissant qu'il s'agissait de faux ainsi qu'en attestait la date d'émission du formulaire des mises en demeure postérieure aux dates prétendues des

Pour constater qu'il n'a pas été statué dans le délai précité sur la demande de mise en liberté de M.

en liberté a été notifiée à la personne mise en examen le 5 janvier 2001, quoiqu'il résulte de la seule mention figurant à l'ordonnance non signée par le greffier, que la personne mise en examen en a

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure et la contrainte, alors : « 1°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 15 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise

en demeure était régulière ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens, d'une part, que la mise en demeure, qui constitue une

ait constaté que les numéros de ces mises en demeure mentionnées dans la contrainte correspondaient à ceux figurant sur les mises en demeure versées aux débats par l'organisme de recouvrement, la cour

a été refusée par l'inspection du travail, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit, de sorte que l'employeur se trouve débiteur du salaire correspondant à la période de mise

Le lendemain, la personne mise en examen a formalisé sa demande de mise en liberté par une déclaration auprès du greffe pénitentiaire qu'il a signée ainsi que le délégataire du chef d'établissement et

pas régulières, l'allégement ne pouvait prendre effet qu'au 1er juillet 2002, et, alors qu'un contrôle portant sur la comptabilité de la société était en cours, lui a délivré, le 18 octobre 2002, des mises

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure du 13 janvier 2015 et de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que la mise en demeure doit permettre au cotisant de connaître la cause,

[N], personne mise en examen, en ses observations, M. Brisset-Foucault, substitut général en ses réquisitions, M.

la réinscription au rôle de l'affaire à la demande de l'UGECAM, le président du tribunal a prononcé, le 18 juillet 2019, la caducité du recours en raison de son défaut de comparution à l'audience de mise

à pied de l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a pu en déduire que la mise à pied présentait un caractère disciplinaire, nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire

à pied conservatoire et ne peut intervenir plusieurs jours après une mise à pied qui est alors disciplinaire ; qu'en décidant que la mise à pied notifiée le 25 novembre 2010, trois jours après la