de résiliation sollicité par la société Sovabail, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1152 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 1152 du Code civil ne permet au juge que de modérer

simple présence en tant que délégué syndical délégué du personnel, dont il ne résultait pas sa participation active audit piquet, sans vérifier si ce représentant du personnel avait alors joué le rôle modérateur

[F] et la SNC Delano IV ont soutenu que l'article 1152 du code civil, devenu 1231-5 de même code, permettant au juge saisi de modérer, même d'office, le montant d'une clause pénale devait s'appliquer à

quatre responsables syndicaux de la CGT sanctionnés, d'autre part, qu'il était reproché uniquement à ces derniers d'avoir envahi la salle du Conseil d'administration et d'avoir manqué à leur rôle modérateur

sanction pénale qu'il prononcé ; que l'article 434-31 du Code pénal qui interdit au juge toute appréciation et qui oblige celui-ci à constater le non-cumul des peines sans lui reconnaître aucun pouvoir modérateur

qu'à cet égard déjà , l'arrêt a été rendu en violation des textes susvisés ; "et alors que, deuxièmement, s'il est vrai que, par référence à l'article 463 du Code pénal, les juges du fond peuvent modérer

encontre par le fait qu'un accord de principe aurait été pris entre X... et lui pour se débarrasser d'un vieux stock de marchandises, et que X... avait avoué avoir pris l'initiative d'actionner un soir la molette

, laquelle amende constitue une punition au sens de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, le Tribunal a violé ce texte en ne faisant pas usage de son pouvoir modérateur

trois branches : Attendu que la société UFB Locabail fait encore grief à l'arrêt d'avoir réduit à 150 000 francs le montant de la clause pénale, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut modérer

créance d'une somme d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat porte intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer ; que, si le juge peut faire usage de son pouvoir modérateur

quatre-vingt un kilos, que la marche se fait avec une gêne avec l'aide d'une canne portée à droite, que les réflexes rotuliens sont normalement présents et les achilléens ne sont pas retrouvés, que les mollets

..., cautions, pouvaient être tenus aux clauses pénales qu'ils contestaient et aux intérêts, la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil ; et alors, enfin, que le juge peut, même d'office, modérer

devoir indemniser la société André et Thierry pour le risque commercial qui serait résulté de l'exécution des travaux à laquelle elle a été condamnée, et qu'en raison de ce risque, il convenait de modérer

l'administration ; qu'ainsi la cour d'appel, en écartant cette qualification, bien qu'elle ait relevée le caractère dissuasif du dispositif prévu par ce texte fiscal, et en refusant d'user de son pouvoir modérateur

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 février 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Gracia Molet

(pièce 7-1) ; que son capital était détenu à partis égales par la SA Le Mole et la SA Le Bargy entre le 8 avril 1999 et le 30 septembre 2003 (pièce 7-1) ; que les SA Le Mole et Le Bargy toutes deux de

auditif lui permettaient d'appréhender toute collision avec son véhicule, de même que les services rendus ne sauraient excuser un tel comportement anti-social ou justifier une application plus que modérée

d'autre part, que le demandeur faisait valoir que le motocycliste, approchant d'une intersection, devait vérifier que la chaussée qu'il allait croiser était libre et marcher à une allure d'autant plus modérée

leur sont imputés ; que ces faits sont constitutifs des infractions retenues par la prévention ; que, compte tenu des renseignements et du casier judiciaire, il convient de faire une application modérée

Pierrette, 2°) Syndicat Agricole de Molières, dont le siège est à Molières (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents