monétaire et financier, ensemble l'article 1018 A du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bernard X... à payer un droit de procédure de 2 500 francs ; "alors que la monnaie

étrangère est nulle et de nullité absolue car portant atteinte au cours légal de la monnaie.

étrangère est nulle et de nullité absolue car portant atteinte au cours légal de la monnaie.

l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés ou de la taxe à la valeur ajoutée ; qu'en autorisant les visites litigieuses pour rechercher la preuve des agissements frauduleux présumés des sociétés Mona

étrangère est illicite et frappée de nullité absolue dès lors que cette monnaie est prévue non comme unité de compte mais comme instrument de paiement ; qu'il appartient au juge saisi pour apprécier la

caractère nécessairement indéterminé de la date du règlement à laquelle le demandeur était en droit de se référer pour faire fixer la contre-valeur en francs français du montant du dommage exprimé en monnaie

Mona Lisa P... ; que par lettre du 16 février 2015, la S.A.S.

L... et K..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'établissement public la Monnaie de Paris, l'avis de M.

Lorsqu'elle consent un prêt libellé en devise étrangère, stipulant que celle-ci est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et ayant pour effet de faire peser le risque de change

Z..., notaire, la société civile de construction vente Les Trois Voiles (la SCCV), filiale du groupe Mona Lisa, a vendu à M. et Mme X... un appartement en l'état futur d'achèvement financé par un emprunt

[F] et [C], ont pratiqué des fouilles sur un terrain appartenant à Mme [R] et découvert deux cent soixante-dix-huit pièces de monnaie antique qu'ils ont remises au service régional d'archéologie (SRA)

scripturale, de sorte qu'un service de paiement qui n'a pas été effectué au moyen d'une monnaie scripturale, tel un retrait d'espèces au guichet de l'agence, n'est pas soumis au délai de forclusion de

à titre provisionnelle d'un montant de 35 010,60 soit en francs de 229 654,53 et que le 12 mars 2002, elle avait effectué une déclaration définitive d'un montant de 229 654,53 sans précision de la monnaie

circonstanciées portées par la victime, y compris lors de la confrontation à l'audience, l'absence de tout contentieux entre les parties et l'attitude de la victime qui ne cherchait manifestement pas à "battre monnaie

I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 MARS 2021 L'établissement public La Monnaie

Code du travail ; alors que, d'autre part, en se bornant à constater que la salariée avait "commis une erreur en omettant de reporter le paiement sur le livre de recettes journalières et en rendant la monnaie

de 30 000 euros en 2013, entendaient « pratiquement quintupler leur mise 9 ans plus tard » et que leurs demandes de prononcé d'astreintes définitives « témoignaient davantage de la volonté de battre monnaie

ne seront tenus en aucun cas des pertes ou dommages causés aux marchandises ou les concernant pour une somme dépassant 100 livres sterling par colis ou unité, ou l'équivalent de cette somme en autre monnaie