" sur laquelle figure un décompte de frais de déplacement à raison de quatre jours sur la période considérée du 25 septembre au 15 novembre 1992 ; qu'il ne résulte d'aucun élément d'appréciation probant

; qu'en effet, il n'est pas indifférent de rappeler qu'ayant été convoquée une première fois par les gendarmes pour être entendue sur les faits qui lui sont reprochés, Lucie Y... " a refusé de se déplacer

. ; " aux motifs que Michel Y... a profité de sa position de moniteur d'auto-école pour se livrer à des gestes déplacés sur la personne de X... qui a expliqué avoir subi des attouchements sur les seins

disposition du destinataire, au lieu de déchargement convenu, après la date de livraison mentionnée sur le document de transport ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports Saint-Nicolas

Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de la société Industrielle pour la Rationalisation de l'Entretien, les conclusions de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société High Co avenue et la société High Co PREMIER MOYEN DE CASSATION

Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Aussedat, les conclusions

K... , montrant sans aucune ambiguïté que c'est non seulement à sa demande expresse que cette attestation a été établie, mais qu'elle est de plus mensongère : « Nicolas est-ce que tu penses que l'on puisse

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société EEVML.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

Z... a payé des loyers sous forme fictive de salaires ou de frais de déplacement ; "qu'il apparaît que la plainte avec constitution de partie civile n'avait pour but que de faire obstacle à l'action

payer au Trésor Public la somme de 1 francs à titre de dommages-intérêts; "aux motifs que les dénégations du prévenu en sont pas convaincantes lorsqu'il déclare qu'à la suite d'un vol, il avait déplacé

patrimoine du débiteur par l'une des personnes désignées à l'article 196 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel, en se bornant à relever à l'appui de sa décision la méthode employée pour déplacer

aucun dossier malgré l'importance des sommes en jeu, car il avait été mis en confiance ; il affirmait enfin n'avoir jamais eu aucun moyen de joindre ses clients car ceux-ci étaient en fréquents déplacements

base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'un salarié de la société SCGPM, qui travaillait à 3,5 mètres de hauteur sur un chantier de construction, pour guider la manoeuvre de déplacement

collaboration qui ne s'est, au surplus, pas concrétisée, le voyage en Thaïlande qui aurait été effectué pour vérifier la qualité des lots, sans qu'aucun élément ne vienne étayer cette thèse et enfin le déplacement

en utilisant, outre l'expression " délégation française ", l'énumération " président, sous-président, directeur, sous-directeur, chefs, sous-chefs, assistants sous-chefs " qui avaient profité du déplacement

conducteur est tenu de céder le passage aux véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières ou ambulances annonçant leur approche par l'emploi de signaux réglementaires et effectuant les déplacements