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ECLI:FR:CCASS:2013:C300418
9 avril 2013
9 avril 2013
L'acte dressé par Maître E...le 18 juillet 2005 par lequel Bertrand Y... a vendu à Patricia X... une partie de la propriété qu'il avait acquise des époux F...ne mentionne pas la parcelle AD 174, la vente
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