Le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française dans les termes du second. 6. Pour déclarer Mme Q... D... R...

Le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française dans les termes du second. 6. Pour déclarer Mme A... X... G...

injustifiée de son emploi, la perte du bénéfice de mutuelle et de la prévoyance, la perte de niveau de vie et pour préjudice moral, alors : « 1°/ que constitue une sanction disciplinaire le courrier

trois stations-services selon contrats du 23 mars 1987, 28 septembre 1992 et 18 mai 1993, les époux X... et la société X... dont ils étaient cogérants, ont assigné la société Esso en remboursement des pertes

990 du 6 août 2015, l'employeur s'engageait pendant la durée de validité de l'accord à ne pas procéder à des licenciements économiques dès lors que les salariés occupant certains emplois soumis à des pertes

Par son premier moyen, Mme [J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à faire constater que pesait sur la société Valmy la condamnation à la réalisation de travaux prononcée à l'encontre de

et leur incidence sur l'emploi ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'il était énoncé comme motif de licenciement les difficultés financières rencontrées par la société Servicosm à la suite de la perte

.) ; qu'aucun élément de l'information tout à fait complète, notamment résultant des expertises, ne permet d'avoir de certitude, ni même de postulat hautement vraisemblable, que Catherine Z..., épouse

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié ; que la perte

"aux motifs que les parties font des déclarations divergentes ; qu'aucun témoin des faits n'existe pour en déterminer le déroulement ; que le procès-verbal des fonctionnaires de police ne permet

niait les faits et soutenait même n'avoir pas été présent à Aix-les-Bains dans la nuit du 25 au 26 août 1989 ; qu'en l'état de la procédure, hors les déclarations de Sueur, aucun élément déterminant ne permet

. ; " aux motifs qu'en l'état de la procédure et du fait de la condamnation prononcée par la cour d'assises de la Guyane, les charges pesant sur X..., nonobstant la présomption d'innocence, sont réelles

obligation de reclassement du salarié dans l'entreprise ou parmi les entreprises du groupe dont les situations économiques sont prospères et dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permet

[O], que celui-ci ''ne démontr(ait) pas l'immixtion permanente de la société Géode Ingénierie dans la gestion économique et sociale de la société LEFI, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action

10 janvier 1996 en contrat à durée déterminée puis le 10 avril 1996 en contrat à durée indéterminée et Mme A... le 25 mars 1996, ne pouvait valablement justifier leur licenciement économique par les pertes

annuelle nette à 95 470 francs ; qu'il indiquait que son préjudice pouvait raisonnablement être calculé en multipliant cette perte par le prix du franc de rente à l'âge de consolidation de X... et retenait

préjudice foyer", alors, selon le moyen, en premier lieu, que si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice causé par l'auteur du dommage, il ne saurait en résulter pour la victime ni perte

[N] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est réputée avoir perdu la nationalité française le 1er janvier 1987 et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que la perte